Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Je veux d’abord remercier tous les intervenants de cette discussion générale. Je les ai tous bien entendus, et je remercie tout particulièrement ceux qui m’ont donné bien des conseils pour connaître la ruralité et les collectivités locales. Je veux revenir sur un point particulier. M. Duplomb, dans son intervention, a affirmé que le Président ...

Souvenez-vous : lors du congrès des maires, le mardi 21 novembre dernier, au matin, le Premier ministre a proposé le dispositif de la minorité de blocage. Cela a été ensuite confirmé par le Président de la République. Cette précision me semble tout de même de taille, puisqu’il s’agit d’une déclaration du Président de la République ! Je vous ai...

Nous avions évoqué le rapport que nous attendions sur ce sujet du ministère de la transition écologique et solidaire. Ce document est paru il y a quelques jours ; il est en cours de transmission au Parlement.

J’estime que le sujet des eaux pluviales mérite lui aussi d’être traité, même si je n’oublie pas ce qu’a déclaré l’auteur de l’amendement dont l’adoption a introduit les dispositions relatives à la GEMAPI au sein de la loi MAPTAM.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour ma part, monsieur le sénateur, je dis « l’auteur » : je n’accuse jamais ! Selon lui, la taxe GEMAPI pouvait répondre, en partie seulement, au problème du ruissellement dans les zones rurales.

De fait, au Parlement, chacun est l’auteur de beaucoup de choses, et ce d’autant plus qu’on y siège longtemps. On peut alors remonter très loin dans les œuvres et les citations des uns et des autres !

Ensuite, j’ai entendu vos préoccupations relatives au SPANC. Ce point aussi me semble important, et je n’avais pas forcément bien détaillé notre position quand la loi a été adoptée. Il me faut donc vous apporter trois précisions. Premièrement, si le SPANC a été transféré, nous n’accepterons pas de revenir en arrière. Deuxièmement, on ne peut p...

Les amendements de M. Gabouty visent à remplacer la minorité de blocage par une majorité d’adhésion. Le groupe de travail avait choisi la minorité de blocage, plutôt que la majorité qualifiée proposée par certains, cette dernière étant la règle en cas de transfert de compétences. Le Premier ministre avait proposé, pour le cas où la majorité qua...

Puisque nous nous parlons franchement, c’est parce qu’il y avait derrière la dotation globale de fonctionnement !

Je le dis très honnêtement, j’en ai tout à fait conscience : je pense qu’on a eu tort et qu’il aurait fallu faire autrement.

Je ne change pas d’avis, madame ! J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 7 rectifié, 8 rectifié et 26. Enfin, j’émets évidemment un avis favorable sur les amendements 4 rectifié ter et 13, qui sont identiques à celui du Gouvernement.

Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et valid...

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en com...

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une p...

Dans le cas où l’antenne-relais n’est pas transférée, l’explication de M. le rapporteur est parfaitement juste. Si l’antenne-relais fait l’objet d’un transfert, en revanche, la commission locale d’évaluation des charges transférées, la CLECT, est là pour estimer le montant des ressources transférées. Voilà, c’est aussi simple que cela ! Le Gou...

Après cette dernière intervention, je tiens à dire que ce dossier mérite un approfondissement législatif, que je m’engage à mener, bien entendu. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes évidemment libres de voter cet amendement, mais soyez conscients que le sujet est compliqué et que l’avis du Gouvernement demeure défavorable.

Le Gouvernement est d’accord avec la commission des lois en raison des arguments juridiques que vient d’avancer le rapporteur.

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne perme...

Il est ici proposé de modifier les dispositions de représentation-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein...

… mais vous me direz si vous pensez à la métropole dont j’imagine qu’elle pourrait être concernée, et je regarderai la question de très près.