Immigration droit d'asile et intégration

L’accord préalable du demandeur à la transmission de son dossier au médecin de l’OFII participe pleinement des garanties qui lui sont offertes au regard du respect du secret médical. La nécessité d’obtenir cet accord préalable doit être maintenue. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le dispositif actuel nous paraît très équilibré : à nos yeux, il faut donc le maintenir. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

J’ajouterai à l’argumentaire de M. le rapporteur que le ressortissant étranger est couvert, durant la procédure pénale, par le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Il n’est donc pas sans titre de séjour. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une carte de résident soit octroyée sans garantie de condamnation pénale définitive de l’auteu...

Monsieur Ouzoulias, la condamnation définitive de la personne incriminée est requise. Un éventuel appel est suspensif. La carte de séjour est toujours attribuée. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

Les conditions de délivrance, qui sont très dérogatoires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement de la victime sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l’auteur des faits, et de la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’octroi d’une carte de rés...

Dans des situations de violences conjugales ou familiales, il importe que l’étranger détenteur d’un titre de séjour en tant que conjoint de Français ou l’étranger admis au séjour dans le cadre du regroupement familial puissent conserver leur droit au séjour s’ils rompent la vie commune pour quitter le contexte familial dans lequel s’exercent de...

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salari...

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étrang...

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences. Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la ...

L’article 33 ter A, introduit par la commission des lois du Sénat, dispose que le séjour irrégulier en France pendant une durée supérieure à cinq ans ne saurait à lui seul justifier l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire une régularisation. Le Gouvernement n’est pas opposé à une telle disposition, mais il est attaché à l’équi...

Je suis d’accord avec vos chiffres, monsieur le rapporteur. Certes, en 2013, l’année suivant l’édiction de la circulaire Valls, il y a eu une augmentation de 50 % du nombre des admissions exceptionnelles au séjour – il s’est établi à 35 278 –, mais, depuis 2014, le chiffre s’est stabilisé, voire a baissé, puisqu’il y a eu 32 244 admissions au s...

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qui complète l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour prévoir une possibilité de régularisation au titre de l’article L. 313-14 du CESEDA. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le préfet dispose d’un pouv...

Avis globalement favorable, avec une préférence pour l’amendement n° 454 rectifié bis, non parce qu’il est présenté par le groupe La République En Marche, mais parce qu’il vise à rétablir le texte qui avait été adopté à l’Assemblée nationale.

Monsieur Leconte, il me semble que le rapporteur a été assez clair, mais je veux bien repréciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’obtention d’un visa de long séjour, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, est, en principe, une condition nécessaire à l’établissement en France. L’inst...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable sur cet amendement, qui reprend une proposition du député Aurélien Taché.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 583 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié bis.

Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre importan...

Compte tenu du contexte spécifique à Mayotte, il importe de prolonger pour cinq ans la dérogation permettant de faire coexister en un même lieu les zones d’attente et le centre de rétention. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je ne vais pas revenir sur la situation de Mayotte, mais donner la possibilité aux détenteurs d’un titre de séjour de quitter rapidement l’archipel pour rejoindre le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de ce département pour les ressortissants des États voisins. Le r...

Certes, les migrations ne sont pas évoquées à l’article 1er de la loi d’orientation et de programmation. Toutefois, l’article 3 de cette loi prévoit de rechercher une cohérence entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le doma...