Immigration droit d'asile et intégration

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de le représenter aujourd’hui en raison de sa présence à l’Assemblée nationale, aux côtés du Pr...

J’ai bien entendu les avis et les positions des uns et des autres, y compris les qualificatifs utilisés pour désigner cette question préalable. Je me bornerai à dire que le Gouvernement prendra acte du vote du Sénat.

Monsieur le président, je veux remercier les sénateurs de leur participation à ce débat ô combien important. Je tiens à saluer plus particulièrement M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui ont contribué à un débat fourni. Je veux également remercier les vice-présidents qui se sont succédé au plateau : ils ont tous co...

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver une solution efficace à la problématique des mineurs non accompagnés, dont le rapporteur vient de rappeler la double importance : d’une part, ce sont des mineurs, d’autre part, leur nombre est élevé. Dans le cadre des négociations menées entre l’État et l’ADF, l’Assemblée des départements de...

L’avis du Gouvernement est défavorable. Puisque nous sommes défavorables à l’article, nous sommes défavorables à toute modification éventuelle.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à unifier les régimes d’admission au séjour des jeunes majeurs, actuellement différents selon qu’ils ont été confiés à l’ASE avant ou après seize ans. En effet, une telle disposition soulèverait un certain nombre de difficultés. Si les jeunes accueillis avant seize ans peuve...

Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la commission et émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.

L’avis du Gouvernement est favorable, mais, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 26 quater, il y aura un problème de cohérence à régler du fait de l’adoption d’un autre amendement contre l’avis du Gouvernement – ce qui n’a rien d’exceptionnel…

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le droit de la nationalité n’entre pas dans l’objet de ce projet de loi.

Il est impossible de déjudiciariser le renvoi des enfants mineurs dans leur pays. La protection de l’enfant est une obligation de l’État constitutionnellement garantie. C’est toujours le juge des enfants, par ordonnance judiciaire, qui autorise le rapatriement ainsi encadré. La dérogation à la compétence du juge des enfants proposée ouvre un ri...

Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat. La commission a tout d’abord supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les dispositions relatives aux cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexis...

Votre amendement, monsieur Leconte, tend, comme vient de le rappeler le rapporteur, à revenir à la situation juridique antérieure à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il ne règle en rien la situation de coexistence de deux cartes de séjour concernant des publics très proches, qui est, comme je l’ai dit tout à l’heu...

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public. En effet, le CESEDA laisse un pouvoir d’appréciation au préfet, lui permettant éventuellement de différer la mesure. Je dois rappeler qu’il est constant que ce dernie...

Je partage évidemment la position de la commission. Je tiens tout de même à vous dire, monsieur Meurant, que lorsque le Gouvernement sait qu’un individu dangereux est présent sur le territoire national, il s’efforce naturellement de le renvoyer dans son pays.

Monsieur Leconte, la procédure de retrait d’un titre de séjour respecte le principe du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Elle permet ainsi à l’étranger de justifier par écrit ou oralement son absence à la convocation adressée par le préfet, ce dernier ayant la charge d’apprécier le motif invoqué...

Je rappelle à tous qu’il s’agit ici de la carte de séjour portant la mention « visiteur ». L’indépendance financière implique notamment de justifier d’une assurance maladie, de revenus et d’une résidence. Cette garantie est d’ailleurs déjà exigée pour toute personne venant en France pour un court séjour. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis...

Un titre de séjour est délivré de plein droit aux parents d’enfants français : il suffit donc de prouver l’existence d’une filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir un droit au séjour. Compte tenu de la souplesse de ce mode d’établissement de la filiation, lequel est quasiment automatique, du droit au séjour qu’il confère ...

Le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation, dont la procédure a été formalisée dans le CESEDA. L’admission exceptionnelle au séjour répond à des conditions fixées par la jurisprudence, au demeurant rappelées au préfet. L’un des critères essentiels est la durée de la présence sur le territoire, sachant que la décision doit se fonder sur un...

Je peine à comprendre l’intérêt de cet amendement. L’officier de l’état civil, en cas de doute, saisira le procureur. Mais comment contrôlera-t-on que cette obligation de saisine a bien été respectée ?

Les annulations de mariage font l’objet d’une enquête, menée sur la base du répertoire général civil, mais cela relève du ministère de la justice. On dénombre environ un millier d’annulations de mariage par an. Dans deux affaires sur trois, l’annulation est demandée sur la base d’une suspicion de mariage de complaisance, la preuve étant alors r...