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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
105 interventions trouvées.
Quant aux amendements n° 435 rectifié et 516 rectifié, ils sont identiques à celui du Gouvernement et nous leur sommes donc favorables.
Il est défavorable. En effet, outre le fait que l’encadrement souhaité par les auteurs de cet amendement relève du domaine réglementaire, son adoption conduirait à introduire un délai dérogatoire au droit commun pour la délivrance des titres de séjour aux apatrides. Dans l’état actuel du droit, une décision implicite de rejet naît après un dél...
L’extension de la réunification familiale aux enfants de réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jusqu’à leurs 19 ans a été inscrite dans la législation par la loi relative à réforme de l’asile de 2015. Le Gouvernement souhaite maintenir ces dispositions protectrices, garantes de l’unité familiale et conformes à la directive Qual...
Le Gouvernement partage naturellement l’objectif de rétablir les dispositions supprimées en commission, qui sont relatives à la possibilité offerte aux ascendants de mineurs protégés de rejoindre leur enfant au titre de la réunification familiale, en étant accompagnés de leurs autres enfants mineurs non mariés. Il s’agit en effet de préserver l...
En outre, je tiens à rappeler que la réunification familiale pour les réfugiés est une procédure absolument spécifique et très encadrée. Seules 2 380 personnes sont venues en France à ce titre en 2017. Elle ne doit pas être confondue avec l’ensemble de l’admission au séjour pour les étrangers du fait de la vie privée et familiale, ce que l’on a...
