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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
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Il s'agit d'étendre l'ensemble des dispositions de la loi aux établissements qui bénéficient d'une gouvernance forte, reconnue, qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance et qui ne doivent pas être tenus à l'écart des dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de leurs voeux depuis longtemps.
