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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/12/2008 — Amendement N° II-211 au texte N° 20082009-098 - Article 42 bis (Retiré)
Mmes Gourault, Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis du présent projet de loi tend, d'une part, à plafonner à 200.000 euros le montant des déficits et charges imputables sur le revenu global au titre des monuments historiques non ouverts au public, et, d'autre part, à conditionnner le bénéfice du régime dérogatoire d'imputation propre à ...
20/11/2008 — Amendement N° I-130 au texte N° 20082009-098 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Gourault
I. - A la fin du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du...
20/11/2008 — Amendement N° I-129 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 9 bis (Adopté)
Mme Gourault, M. Jarlier
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le k) de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une ...
