Loi de finances pour 2009

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je parlerai donc au nom de mon collègue Yves Détraigne.

La commission des lois a examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2009 au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République. Il apparaît que la dotation allouée en 2009 au Conseil constitutionnel s’élèverait à 12, 4 millions d’euros, contre 7, 7 millions d’euros en 2008, soit une prog...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces crédits intervient dans une période importante pour la fonction publique. Dans la mesure où nous avons déjà eu, voilà quelques jours, un débat concernant les effectifs, je n’y reviendrai pas. Le Parlement a été saisi au printemps dernier d’un projet de loi destin...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année à la même époque, nous nous retrouvons pour examiner le format de la fonction publique d’État prévu pour le prochain exercice budgétaire. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’État s’est engagé depuis quelques années dans une politiqu...

Ils interviennent sur l’ensemble du territoire, dans l’école de l’élève et pendant le temps scolaire. Cela évite à l’enfant de se sentir mis à part. Monsieur le secrétaire d'État, je voulais évoquer cette question, car les élus que nous sommes reçoivent de très nombreux courriers à ce sujet. En 2009, il est prévu d’affecter environ un tiers d...

Les RASED enseignent à des enfants qui se trouvent en grande difficulté scolaire, en raison de graves problèmes – presque des handicaps – psychologiques et sociaux. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire partager ma préoccupation car, à travers la qualité de l’action de l’État, c’est la cohésion nationale qui se trouve en jeu. ...

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale réservent le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Selon cette rédaction, seules les prestations de déneigement réalisées par les communes et leurs groupements sur les voiries leur appartenant devraie...

Mme Jacqueline Gourault. Le Code général des impôts prévoit que le taux réduit de TVA s’applique, à compter du 1er janvier 2007, aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu’elles se rattachent au service public de la voirie communale.

Introduite par amendement parlementaire lors des débats en loi de finances pour 2006, cette mesure a été adoptée afin de mettre un terme à la distinction opérée jusqu’alors en matière de taux applicable aux prestations de balayage. Lorsqu’elles étaient effectuées au titre du service de l’eau ou de l’assainissement, elles bénéficiaient du taux ...