Loi de finances pour 2021

Françoise Gatel, Élisabeth Doineau et Agnès Canayer ont déposé des amendements relatifs au régime des communes nouvelles. En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF...

Je tiens à rappeler que la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le départem...

Enfin, pour avoir beaucoup travaillé, jadis, avec Jacques Pélissard sur le sujet des communes nouvelles, j’estime qu’il faut accompagner davantage les communes quand elles décident de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle, afin qu’elles connaissent bien les règles et qu’elles n’aient pas de surprises plus tard, quand el...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, Joël Giraud et moi-même sommes heureux d’être avec vous aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les amendements qui y son...

Les dotations d’investissement « classiques », comme la DETR et la DSIL, sont également stables. Notons qu’il faut ajouter à la DSIL classique le milliard d’euros supplémentaire obtenu cet été avec Sébastien Lecornu et le milliard d’euros du plan de relance dédié à la rénovation thermique. Cette dernière enveloppe sera confiée aux préfets, com...

Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros ! J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se ...

Au final, comme d’habitude, nous réussirons notre mission, chacun à notre place, à condition que l’État et les collectivités territoriales s’accordent sur les budgets et les politiques publiques. Au fur et à mesure des amendements, nous apporterons des réponses à vos interrogations. Nous serons parfois en désaccord, mais nous nous en expliquer...

Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119. Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pou...

Il est bien légitime de vouloir augmenter les crédits… Toutefois, le budget de la politique de la ville croît déjà de 10 % en 2021, ce qui représente plus de 40 millions d’euros. Par ailleurs, à la demande des élus, le Premier ministre s’est engagé à flécher 1 % du plan de relance exclusivement sur les quartiers en politique de la ville. En c...

Je n’ai pas parlé des autres financements qui pourront bénéficier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, nous avons obtenu des financements spécifiques sur la DSIL et je rappelle que le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), porté de 5 milliards d’euros à 10 milliards, touche une partie de ces...

Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve. L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de pl...

Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020. Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce...

Nous négocions sans arrêt avec les outre-mer. Je peux donc m’engager à ce que l’on étudie les effets à long terme.

Les dépenses du cloud seront éligibles de manière automatisée au FCTVA, grâce à la création d’un compte spécifique, dont les caractéristiques seront précisées dans un arrêté qui doit paraître d’ici au 1er janvier. Il n’est donc plus nécessaire de prévoir un traitement manuel. De surcroît, il y a également une coordination à faire. Cet a...

Comme vous le savez, monsieur Joly, le FCTVA a pour objectif de soutenir l’investissement et non pas les dépenses de fonctionnement, même si je vois que les frontières ne sont pas toujours bien comprises… Les achats de masques et d’équipements de protection sont des charges qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité. Par ailleurs,...

Je veux juste ajouter un élément dans la discussion. En loi de finances rectificative pour 2020, nous avons abaissé la TVA de 20 % à 5, 5 % sur tous les produits, comme les gels, auxquels Mme Monier a fait référence. L’État a pris deux décisions dans ce domaine : baisse de TVA et remboursement des masques. Comme l’a dit Mme Cukierman, c’est n...

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentai...

Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac. Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moin...

Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial. Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative. Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, agir sur la péréquatio...