Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 34 porte à huit jours le délai de transmission des rapports aux membres des commissions permanentes des conseils généraux ou régionaux. Avis défavorable : cinq jours suffisent.

Je suis favorable à l'amendement n°43. Six mois valent mieux que trois pour la rédaction du règlement intérieur des communes.

L'amendement n° 33 supprime l'assouplissement introduit par l'article 14 dans le fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public. Je demande son retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 31, sur le même sujet, propose un délai pour la nouvelle convocation des commissions chargées des délégations de service public. Cela me paraît inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 est hors sujet. Avis défavorable.

Nous avions voté un seuil de 1 500 habitants à partir duquel les CCAS étaient obligatoires. L'amendement n° 46 propose qu'en cas d'absence de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants, la compétence soit automatiquement exercée dans un CIAS. Avis défavorable : encore faut-il que l'EPCI ait pris la compétence, laquelle n'est pas obligat...

Je suis également défavorable à l'amendement n°8.

Je demande le retrait de l'amendement n° 57, qui dépasse l'objet du projet, ainsi que des amendements n°s 54, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, et 64.

L'article 75 du code civil autorise à déroger au principe de célébration des mariages à la mairie dans deux cas : empêchement grave ou péril imminent de mort de l'un des futurs époux. L'amendement n° 4 rectifié propose une alternative à ce principe général : la célébration habituelle des mariages dans une annexe dédiée de la mairie dans les com...

Je suggère aux auteurs de l'amendement de le rectifier pour prévoir que les mariages pourront avoir lieu dans une annexe désignée à cet effet par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République.

Quand deux syndicats mixtes fusionnent, en attendant la fusion des Scot, le nouveau syndicat doit pouvoir appliquer les deux anciens schémas. Il y a aujourd'hui un vide juridique que l'amendement n° 7 comble.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18, qui modifie le code de l'urbanisme : c'est aller trop loin.

Le Sénat, contre l'avis de l'Assemblée nationale, avait obtenu que les travaux sur des immeubles adossés à des édifices classés soient soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France. M. Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, ne souhaite pas revenir sur cette règle.

Avis favorable à l'amendement n° 47, qui reporte utilement d'un an la date à laquelle les PLU devront avoir été revus pour tenir compte de la loi Grenelle II.

Même avis sur l'amendement n° 48, qui autorise à prolonger la validité d'un PLH jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal intégrant le PLH dans les orientations d'aménagement et de programmation : comme l'amendement sur les Scot, celui-ci simplifiera la vie des intercommunalités.

L'amendement n° 6 n'a aucun lien avec le texte. J'y suis défavorable, comme M. Lozach.

La loi Warsmann a donné aux maires le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux d'élagage sur les voies communales. L'amendement n° 19 étend cette faculté à la partie des voies départementales située en agglomération. Avis favorable.

Les amendements suivants sont de la compétence de M. Pointereau.

M. Doligé tient à la fusion des organismes de lutte contre les infections sexuellement transmissibles, que nous avons déjà refusée, parce qu'elle mérite une réflexion approfondie à laquelle la commission des affaires sociales doit être associée. En outre, l'amendement n° 5 pose un problème de confidentialité.

Je ne reviens pas sur les arguments déjà exposés. En mai 2010, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Raoul, notre commission a fait adopter un amendement qui sécurisait le statut des SPL en cantonnant leur activité au territoire de leurs membres. Jacques Mézard, qui en était le rapporteur, pourra sans doute vous éclairer.