Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

Il s'agissait en fait d'une commission spéciale, présidée par M. Marini. Favorable comme vous à la première partie de l'amendement, je crois inutile d'informer les futurs époux des règles de solidarité lors de l'audition préalable : celle-ci ne doit servir qu'à vérifier la réalité du consentement. Je suis donc défavorable à la deuxième partie d...

Oui !

Nous avons souhaité vous rencontrer pour un échange de vues sur les sujets de l'heure dans nos champs de compétences partagés. Lors des états généraux de la décentralisation à la Sorbonne, le Président de la République a énoncé quatre principes : la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie. Sur ce dernier point, qui n'est pas le moin...

Merci pour cette présentation Monsieur le ministre. Avant de passer la parole à mes collègues, je voudrais vous poser deux questions. La première a été soulevée lors des états généraux de la démocratie territoriale au Sénat et concerne les petites communes où le nombre minimum de conseillers municipaux est de neuf. L'idée de diminuer ce nombr...

Merci Monsieur le ministre.

Je voudrais souligner qu'un point a recueilli l'unanimité à l'occasion des états généraux de la démocratie territoriale. Pour les élections municipales, tout le monde a demandé à ce qu'il y ait une obligation de dépôt des candidatures. Il faut élire des gens qui sont candidats.

Mes chers collègues, j'ai eu l'honneur de présider l'atelier des états généraux de la démocratie territoriale intitulé « Nouer des relations de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux. » Deux rapporteurs avaient été désignés pour cet atelier : Edmond Hervé et Eric Doligé. Beaucoup d...

Je vous remercie pour cet exposé synthétique, précis et dynamique. J'ai bien entendu votre suggestion de rassembler de façon synthétique, pour chaque rapport, les propositions qui sont formulées.

Je souhaite apporter une précision sur le Haut Conseil des territoires. Le Premier ministre François Fillon avait créé la Conférence nationale des exécutifs, mais elle n'était pas permanente, n'avait pas de secrétariat et ne s'est pas réunie suffisamment. C'est cette expérience qui nous a conduits à envisager une structure plus permanente et da...

Je propose d'élargir le débat et de revenir sur le discours du Président de la République du 5 octobre à la Sorbonne. Concernant les compétences, d'une part, le Président de la République a souligné la nécessité d'avoir des blocs de compétences, sans parler d'exclusivité. D'autre part, il a évoqué la clause générale de compétence. Cette dernièr...

C'est très malin, en effet !

La motion de renvoi en commission adoptée le 15 février dernier a été l'occasion d'approfondir le texte de M. Doligé et de procéder à de nouvelles auditions, pour répondre aux mieux à ses préoccupations. Le texte ayant fait l'objet d'une attention particulière, notamment au cours des États généraux de la démocratie territoriale, je me bornerai ...

Monsieur Michel, je reconnais bien volontiers les difficultés posées par l'article 1er. Nous avons tenté de rédiger un texte à la fois juridiquement correct et exprimant toutes les préoccupations des petites communes face à l'excès de normes. Nous l'avons fait en prenant également en compte la rédaction de la proposition de loi et celle, relati...

Mon amendement n° COM-22 inscrit à l'article L. 1111-5 du CGCT un principe général d'adaptation encadrée des prescriptions et des procédés techniques applicables aux collectivités, dans les conditions fixées par le texte prescripteur, dont je reconnais que le caractère normatif est relatif. Il supprime en outre les déclinaisons sectorielles du ...

Je suis contre l'article 1er dans sa rédaction actuelle. L'article 1er mis aux voix n'est pas adopté.

Outre des clarifications rédactionnelles, l'amendement n° COM-23 étend les missions de la CCEN au stock de normes et il oblige les administrations de l'Etat à motiver leurs décisions lorsqu'elles s'écartent de l'avis de la commission.

L'amendement n° COM-24 est très important en ce qu'il fait entrer la CERFRES dans la loi. En outre, il allonge de deux à quatre mois le délai d'examen des projets de règlements des fédérations sportives et renforce le poids des élus afin que leur nombre soit égal à celui des autres membres.

Oui, elle l'est. Enfin, monsieur Gélard, dans la mesure où la CCEN, qui ne s'occupe pas des équipements sportifs, figure dans la loi, l'introduction de la CERFRES relève du parallélisme des formes.

L'amendement n° COM-25 supprime l'article 3 et, ce faisant, la commission consultative départementale d'application des normes. Les élus nous ont fait remarquer qu'il y a assez de commissions comme cela.

C'est vrai.