Interventions en commissions de Jacqueline Gourault

Lors de l'examen en 2010 de la loi de réforme des collectivités territoriales, une interrogation avait déjà surgi sur la limite des 10 % applicables au nombre des délégués communautaires. Un amendement avait même proposé à l'époque d'élever ce plafond à hauteur de 20 %. Après avoir mené quelques simulations sur des cas concrets, le plafond rete...

Cette proposition est meilleure que celle retenue par la proposition de loi ! L'amendement n° COM-4 est adopté.

Mon amendement COM-7 me semble satisfait par celui du rapporteur ; je le retire donc. L'amendement n° COM-7 est retiré.

Je voudrais une précision sur le sens de la rédaction proposée pour le 4° de l'article L. 5210-1-1 III du CGCT : l'intercommunalité pourra-t-elle exercer la compétence du syndicat au nom d'une partie seulement de ses communes membres ?

Merci beaucoup pour ce travail. Ces propositions ainsi que les travaux qui ont déjà été publiés, comme vous l'avez souligné, nous serons utiles pour nourrir les débats à venir, sur la décentralisation comme sur le statut de l'élu. J'observe combien il est important d'inciter les personnes, élus ou fonctionnaires territoriaux, à se former. Il m...

L'apprentissage est une chance formidable pour les jeunes, mais également pour les formateurs. Les collectivités territoriales sont un espace de formation très important, que ce soit dans leurs garages, leurs espaces verts, dans le milieu du sport, mais aussi dans le domaine de la petite enfance.

C'est effectivement un point très important. Dans une grande collectivité, la direction des ressources humaines peut expliquer tout cela. Dans les collectivités moins importantes, il ne faut pas se voiler la face : c'est bien le maire qui doit faire de la pédagogie et développer cette culture dont parlait Edmond Hervé tout à l'heure.

Comme je partage les interrogations de M. Desplan sur l'immigration et les craintes de M. Cointat sur les niches fiscales, je me bornerai à remarquer qu'il est difficile de justifier la défiscalisation quand le tourisme, aux Antilles, se débat dans les difficultés en dépit d'une embellie conjoncturelle liée aux événements qui ont agité l'Afriqu...

J'ai présidé, à une époque, l'association des maires de mon département. Pour la formation des élus, les associations des maires peuvent aussi jouer un rôle très important et, par ailleurs, elles ont la possibilité de le faire à moindre coût. Souvent, avec les réseaux de l'Association des maires ou d'autres associations d'élus, il est possible ...

C'est plus agréable !

L'amendement n° 70 corrige une erreur matérielle.

Depuis l'adoption de l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte, le 19e alinéa de cet article est inutile, d'où l'amendement n° 71.

Aucun texte ne subordonnant l'entrée en vigueur d'un acte à sa certification, l'amendement n° 72 supprime les alinéas 4, 10 et 16.

Cet amendement comporterait quelques petits inconvénients. Les règlements édictés par les fédérations sportives sortent alors du champ. Les normes Afnor ne sont pas obligatoires mais leur respect peut conditionner la possibilité de souscrire une assurance sur les équipements concernés, par exemple. Cela me paraît hasardeux.

L'idée est compréhensible, mais voter cet amendement ne servira à rien. Cet amendement ne changera rien aux normes Afnor. J'en demande donc le retrait.

Le principe de proportionnalité des normes tel qu'introduit par l'amendement n° 24 n'apparaît pas conforme à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 reprend l'amendement que j'ai déposé il y a deux semaines et qui a été rejeté par notre commission. J'y serais défavorable s'il n'était pas retiré. Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 25.

C'est la même idée que l'amendement précédent. Mon avis est défavorable.

Modifier la composition de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) relève du domaine réglementaire et, de surcroît, notre rédaction donne satisfaction à l'amendement n° 36. J'en demande le retrait ; à défaut, je proposerais un avis défavorable.

L'amendement n° 35 impose la publication au Journal officiel des avis défavorables de la CCEN lorsqu'ils ne sont pas suivis par l'administration. Avis favorable à cette bonne idée.