Simplification du droit

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Jacqueline Panis sur la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dans le texte n° 210 (2008-2009) adopté par ...

a tout d'abord rappelé que l'article devait permettre au candidat au permis de chasser de ne constituer qu'un seul dossier, au lieu de deux, et de le déposer en un seul lieu, l'Office national de la chasse (ONC), et non plus deux. Puis elle a souligné que, grâce à cette réforme, le permis de chasser définitif serait délivré immédiatement et de ...

A l'article 22, la commission a adopté un amendement présenté par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, tendant à maintenir la définition légale actuelle du salon professionnel, sous réserve d'une précision sur le caractère payant ou gratuit du titre d'accès, et à compléter la sanction des omissions par les parcs d'exposition de leurs obl...

a alors indiqué que, dans son rapport pour avis, elle regrouperait sous un seul amendement de la commission les deux amendements ainsi adoptés afin de ne proposer l'insertion que d'un seul article additionnel après l'article 27 de la proposition de loi. A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé que, en application de la nouvelle ...

Puis la commission a adopté quatre amendements présentés par Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, et visant, respectivement : - à supprimer l'article 36 ter, dont le contenu figure déjà à l'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ; - à...