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Les amendements de Jacqueline Panis pour ce dossier
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s'est interrogée sur la mention, dans le rapport du CES, de la notion de « maîtrise foncière, clé du développement rural » et a souligné que l'Etat devait être garant, et non gérant. En réponse, M. Jean-Paul Emorine, président, a précisé qu'il s'agissait du titre d'un précédent rapport du CES.
