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Les amendements de Jacqueline Panis pour ce dossier
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a rappelé qu'en application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes affiliées au régime général bénéficient depuis 1971 de deux années de majoration de durée d'assurance par enfant, qu'elles aient ou non arrêté de travailler. Une trentaine d'années plus tard, cet avantage familial apparaît toujours justifié par la persi...
Sur ce point, Mme Jacqueline Panis, rapporteur, a précisé que le couple devra choisir à qui est accordée la majoration au titre de l'éducation, dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant.
a confirmé que même si le couple ne vivait plus ensemble avant le décès de l'un de ses membres, le parent survivant se verra attribuer la majoration.
a expliqué que si le conjoint survivant fait garder les enfants par des tiers, les grands-parents par exemple, il n'est pas normal qu'il reçoive la majoration pour éducation. Celle-ci ne peut être attribuée que si le parent survivant éduque effectivement ses enfants.
a précisé que le texte n'y fait pas référence, mais qu'il pourrait en être question à l'occasion d'une prochaine réforme de la majoration de durée d'assurance.
a expliqué que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit que la décision des parents d'attribuer la majoration à l'un ou à l'autre ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans le cas de figure précédemment envisagé, le père ne peut donc recevoir la majoration puisque la mère a élevé l'...
lui a répondu que le texte initial prévoyait bien un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à l'octroi de la majoration pour éducation. Mais l'Assemblée nationale a décidé de le raccourcir d'un an au motif que plus ce délai est long, plus le risque de séparation et donc de conflit est élevé. Or, la délégation ...
a expliqué une nouvelle fois que la délégation aurait préféré le maintien du dispositif actuel, mais qu'une telle solution était inenvisageable compte tenu des contraintes à la fois juridiques et financières. Par ailleurs, elle fera parvenir à la commission des éléments d'information comparatifs avec les réglementations des autres pays européens.
