Questions de Jacqueline Panis

Réglementation relative aux chambres d'hôtes

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les craintes que suscite un projet de réforme du régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes, et notamment l'obligation pour les propriétaires de celles-ci de s'inscrire au registre du commerce. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe, en outre, à cinq le nombre de chambres d'hô...

Situation des producteurs de fruits de Lorraine

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière arboricole. En effet, les producteurs de fruits, tout particulièrement en Lorraine, connaissent de graves difficultés liées non seulement aux aléas climatiques mais aussi aux distorsions de concurrence avec les autres pays européens. Malgré les efforts et invest...

Interprétation de l'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incertitudes engendrées par l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, cet article précise que « l'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions de baux régis par le présent chapitre ». Le terme « cessions de baux » pouvant être r...

Impossibilité pour l'employeur de licencier avant l'expiration du délai de recours en cas de rejet de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Mme Jacqueline Panis expose à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que, par un arrêt n° 1491-F.S-P.B. du 7 juillet 2004, la Cour de cassation validant un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2001, a refusé de faire bénéficier des dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail un salarié dont la demande de reconnaissance de maladie...

Possibilité de majoration du fermage

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever certaines incertitudes quant à l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, cet article offre la possibilité aux parties d'un contrat de bail soumis aux dispositions particulières des baux cessibles hors cadre familial, ...

Droit aux prestations en espèces

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces, strictement définies dans l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. La réglementation actuelle ne permet pas aux assurés sociaux qui effectuent un nombre d'heures de travail insuffisant, de bénéficier des indemnités jo...

Cérémonies d'obsèques républicaines

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de textes prévoyant l'organisation de cérémonies d'obsèques républicaines. De telles cérémonies sont susceptibles d'offrir un soutien dans leur deuil aux personnes qui ne se reconnaissent dans aucune religion. Elles sont parfois organisées, en application d...

Application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur le financement des charges scolaires par les communes

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette disposition, qui entend favoriser la liberté de choix de l'enseignement en prévoyant la parité du financement entre les écoles publiques et les écoles privées, emporte cependant des divergences d'interprétation dans les ...

Grève des fonctionnaires

Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le ministre, la France connaît aujourd'hui une journée de grève, organisée à l'appel de certains syndicats de la fonction publique (Ah ! sur les travées du groupe CRC.) et engendrant une gêne importante et de nombreux désagréments pour un nombre élevé de nos concito...

Interprétation de l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de garde alternée

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de garde alternée. En effet, les dispositions législatives imposent au maire de la commune de résidence de participer aux frais de scolarité des enfants de ses administrés lorsqu'ils sont inscrits dans une autre com...