Questions de Jacqueline Panis

Construction de logements sociaux

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les maires de communes de plus de 3 500 habitants pour satisfaire aux obligations de l'article 55 de la loi SRU n° 2008-1208 du 13 décembre 2008 qui leur impose la construction de 20% de logements sociaux lorsque, en raison de caractéristiques topographiques accidentées, el...

Situation des maires-salariés

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des maires-salariés qui, pour participer, entre autre, au congrès des maires de France, doivent poser des jours de congé. Elle lui demande s'il serait envisageable qu'ils puissent faire valoir leur droit individuel à la formation (DIF) auprès de leurs employeurs dans le cadre des formations à...

Communes propriétaires de parcelles relevant du régime forestier

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes propriétaires de parcelles relevant du régime forestier exploitées à des fins non sylvestres et redevables à ce titre, en vertu de l'article 1er du décret 79-333 du 19 avril 1979, d'une contribution de frais de garderie au profit de l'ONF, quelle que soit ...

Violences faites aux femmes

Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Madame la secrétaire d'État, nous avons célébré hier la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, journée dont les médias se sont largement fait l'écho. Soixante ans se sont écoulés depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droi...

Revendications du secteur hospitalier privé

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) relatives à l'augmentation des tarifs hospitaliers fixés pour 2008. Elle constate que leur évolution est inférieure pour la troisième année consécutive au taux d'inflation. Par ailleurs, la FHP soulève le problème des MIG...

Redimensionnement des chemins ruraux

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de circulation que rencontrent les exploitants agricoles sur les chemins d'exploitation, ruraux et communaux. En effet, les normes de 4 mètres de chaussée et 7 mètres de plate-forme établies par l'article D. 161 – 8 du code rural, parfaitement justifiées lors de la r...

Modalités d'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en cas de grève des enseignants. Ainsi que le précise la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 relative à la loi précitée, le mair...

Prime à la cuve

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Si cette mesure permet aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 200 euros, elle est néanmoins réservée aux seuls utilisateurs de fioul domestique. Or de nombreux foyers se chauffent au gaz propane, particulièrement en m...

Interprétation de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité pour le préfet de se substituer au maire défaillant lorsque ce dernier agit en tant qu'agent de l'État. En l'occurrence, le cod...

Utilisation de l'insecticide systémique Cruiser

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide systémique « Cruiser » pour le traitement de semence de maïs. L'autorisation de mise sur le marché de ce produit a été assortie d'un suivi post-homologation d'une année. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaîtrait que, lors du semis, des poussières chargées de forte...

Financement des soins palliatifs à domicile

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des professionnels intervenant dans le réseau de soins palliatifs à domicile, pour lequel le Président de la République a annoncé le 13 juin 2008 un programme prévoyant l'affectation d'une somme de 230 millions d'euros supplémentaires sur quatre ans. Le financement de leur action dépend ess...

Plan de lutte contre l'escroquerie

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis. Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la ministre, avec l'évolution de notre société, les faits de délinquance se multiplient et il ne se passe pas un jour sans que l'on découvre de nouvelles formes d'escroquerie. Mme Nicole Borvo Cohen-Sea...

Situation des élus locaux travaillant dans un pays frontalier de la France

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de certains élus locaux qui, travaillant dans un pays frontalier de la France, ne peuvent pas bénéficier des mesures prévues par le code général des collectivités territoriales visant à mieux concilier l'exercice d'un mandat et d'une activité professionn...

Critères d'attribution de la dénomination de village étape

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de la dénomination de village étape. En effet, pour obtenir cette appellation, les villes doivent disposer d'une certaine capacité d'hébergement en hôtellerie d...

Suicides en prison

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Panis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Mme Jacqueline Panis. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le garde des sceaux, vous le savez, la situation des prisons en France est préoccupante. Entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de M. Jospin, le nombre de places a diminué de 4 %. (Protestat...

Missions de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les missions de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (APFEE) qui mène, entre autres, des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants des classes préparatoires qui rencontrent des difficultés en lecture. En 2007, près de 9 000 enfants, dont une ...

Non communication aux maires des procédures de surendettement établies pour leurs administrés

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non communication aux maires des procédures de surendettement établies au bénéfice de leurs administrés. En particulier, la commune propriétaire d'un logement n'a pas connaissance de la situation financière de ses locataires et se trouve donc dans l'impossibilité ...

Gratification des stagiaires dans le secteur social et médico-social

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les jeunes en recherche de stage dans les secteurs social et médico-social. En effet, si le principe de gratification des stagiaires, tel que prévu par le décret du 31 janvier 2008, constitue un progrès significatif pour les intéres...

Situation des orthoptistes

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des orthoptistes en raison de la non revalorisation de leurs actes depuis 2002. Alors même que la profession est dotée d'un décret de compétence, certains actes demeurent impossibles en exercice libéral ou présentent une différence considérable de rémunération suiv...

Formation des jeunes chanteurs lyriques en France

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de la formation des jeunes chanteurs lyriques en France. En effet, à la sortie des conservatoires, il n'existe plus aucun lieu de transition pour assurer leur formation. Rares sont ceux qui peuvent accéder aux centres d'insertion professionnelle dans lesquels les postes de professeur...