Questions de Jacques Baudot

Conséquences pour certains propriétaires fonciers de l'obligation de débroussaillage

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les propriétaires fonciers, suite aux incendies de l'été 2003 qui ont durement touché plusieurs départements en France, en particulier le Var. Les communes concernées par cette catastrophe sans précédent ont décidé...

Situation préoccupante des débitants de tabac de Meurthe-et-Moselle

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de plus en plus préoccupante des débitants de tabac de Meurthe-et-Moselle. Malgré les mesures d'aide mises en place par le Gouvernement, la profession connaît une chute importante d'activité. En effet, les buralistes meurthe-et-mosellans subissent plus durement...

Restructuration de la direction régionale des douanes de Nancy

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration de la direction régionale des douanes de Nancy qui se traduit par un transfert à Metz de tous les services de gestion, comptabilité et logistique du Grand Est. L'ensemble du personnel nourrit de vives inquiétudes à l'égard de ce projet et dénonce une mena...

Application du taux réduit de TVA au secteur du bâtiment et aux métiers de l'artisanat

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA au secteur du bâtiment et aux métiers de l'artisanat. Considérant que cette mesure a eu un impact sur le niveau d'activité des entreprises et sur l'emploi, la profession souhaiterait qu'elle soit reconduite définitivement par les instance...

Conditions de versement de l'aide personnalisée au logement

M. Jacques Baudot souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004 qui, supprimant le versement de l'APL, lorsque son montant est inférieur à 24 euros, prive des ménages à revenus modestes d'une somme qui, cumulée sur l'année, peut ne pas être négligeable. Tout en comprenant que le Gouvernement cherche à réduire ...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios locales associatives quant au devenir du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis sa création par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ce fonds alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires des médias audiovisuels permet le développem...

Transfusion sanguine : statut du laboratoire du fractionnement et des biotechnologies

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la très vive inquiétude des associations de donneurs de sang suscitée par la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme. Le LFB, jusqu'alors établissement public, régi par des principes de bénévolat, d'anonymat du don et de non-profit ...

Situation des GFA au regard de l'emprunt contracté pour le rachat d'une fraction de patrimoine immobilier lors du retrait d'un associé

M. Jacques Baudot sans contester le principe selon lequel ne peut être regardé comme contracté pour l'acquisition ou la conservation du revenu l'emprunt souscrit par la société ou un groupement en vue de procéder au rachat total ou partiel des parts correspondant aux droits de l'un de ses associés, attire toutefois l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et d...

Conséquences pour les communes des nouvelles modalités du vote par procuration

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme des modalités de vote par procuration. L'ordonnance du 8 décembre 2003 a élargi les critères ouvrant droit au vote par procuration, remplaçant les pièces justificatives par une déclaration sur l'honneur. Si ces dispositions sont applicables, il n'en est pas de...

Situation des infirmiers autorisés

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des infirmiers autorisés en France qui ont exercé ce métier sans être titulaires du diplôme mais leur qualification n'est reconnue que dans les établissements où ils ont été embauchés. Or, maintenant que l'accréditation est en cours dans les établissements de soins, l'Agence régional...

Désignation des membres des commissions administratives de reclassement

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, d'AFN et d'Indochine qui ne peuvent toujours pas faire valoir leurs droits, les membres de la Commission de reclassement chargés de statuer sur leurs dossiers n'ayant toujours pas été nommés. En ef...

Bilan en matière de sécurité routière

M. Jacques Baudot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; elle porte sur la sécurité routière, qui a été définie en juillet 2002 par le Président de la République lui-même comme une priorité de son quinquennat. Le...