Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union Centriste ont souhaité l’inscription à notre ordre du jour d’une proposition de loi visant à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. Il ...

M. Jacques-Bernard Magner. Au nom de la liberté d’enseignement, l’auteur de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’était, à l’époque, vigoureusement opposée à la proposition du ministre et avait fait voter par la majorité sénatoriale – la même qu’aujourd’hui…

La suite, chacun la connaît : l’Assemblée nationale avait préféré rétablir son texte initial qui fut censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme et non de fond, …

… contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du présent texte. Aujourd’hui, dans sa proposition de loi initiale, notre collègue Françoise Gatel reprend globalement le texte de l’amendement qu’elle avait fait adopter en 2016. La seule nouveauté réside à l’article 3 : il s’agit du renforcement des conditions requises pour diriger ou ensei...

Là où un régime d’autorisation est nécessaire pour garantir à la fois le respect du droit à l’éducation et à une instruction porteuse des valeurs de la République, l’auteur de la proposition de loi se contente d’une déclaration d’ouverture. Nous souhaitons l’introduction d’une procédure d’autorisation confiée au maire et à l’autorité compétent...

M. Jacques-Bernard Magner. … mais nous vous proposons d’aller plus loin, en particulier en soumettant à autorisation l’ouverture des établissements privés hors contrat et en renforçant réellement l’efficacité des contrôles a posteriori.

Je pensais m’adresser à M. Carle, mais, comme notre collègue a retiré son sous-amendement, mon explication de vote portera sur celui du Gouvernement. Le diable se cache dans les détails. Or un détail pervertit l’ensemble de la proposition de loi : le dossier de déclaration est considéré comme complet si l’autorité compétente en matière d’éduca...

Cet amendement étant à l’origine des sous-amendements successifs, il est normal que nous réaffirmions notre position avant sa mise aux voix. Pour nous, il constitue un recul par rapport à la proposition de loi initiale sur le plan pédagogique. Madame Gatel, je répète que nous ne doutons pas de votre volonté ferme ni de votre bonne foi pour mie...

Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner explicitement l’interdiction pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires d’entretenir tout lien avec un établi...

Cet amendement reprend l’amendement de rédaction de l’article 2 présenté par Mme la rapporteur en commission. En particulier, il instaure un principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’administration de l’éducation nationale, introduit la notion de contrôle obligatoire et lève l’ambiguïté de la rédaction d...

Cet amendement vise à harmoniser les conditions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degrés. Il a pour objet de remédier au fait qu’aucune expérience professionnelle n’est actuellement exigée pour le premier degré, alors même que la création de nouveaux établissements...

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement. Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en a...

Si la proposition de loi initiale constituait une première marche, nous souhaitions pour notre part atteindre la deuxième marche. Au bout du compte, le texte permettra de franchir une demi-marche… Ce n’est pas satisfaisant.