Les interventions de Jacques Berthou sur ce dossier

1 amendement trouvé

22/11/2012 — Amendement N° I-296 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. M. Bourquin, Teulade, Bérit-Débat, Mme Demontès, MM. Mirassou, Camani, Mmes Cartron, D. Michel, M. Filleul, Mme G...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exception...