Agressions sexuelles sur mineur

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chère collègue auteur de cette proposition de loi signée par une grande partie du groupe Les Républicains, nul, dans cette enceinte, ne peut songer à la protection des mineurs contre les délinquants sexuels sans considérer qu’il r...

Le système aurait ainsi pu fonctionner parfaitement, sans que le législateur ait besoin d’intervenir. Pourtant, il a manqué la communication de l’information. La difficulté est là ! Il nous faut essayer de répondre au problème en opérant des mises en relation entre l’éducation nationale et la justice, particulièrement les parquets. Ce n’est pa...

Les peines complémentaires que vous proposez, ma chère collègue, auraient-elles été de nature à éviter les faits ? Nous en débattrons. L’article 3 de votre proposition de loi ne suffit pas à répondre à une situation comme celle de 2006. Il conduit seulement à faire peser sur les parquets une obligation qui n’existe pas aujourd’hui juridiquemen...

En effet, soit l’on saisit le juge d’instruction, mais cela prendra du temps, soit l’on peut envisager une citation directe, voire une comparution immédiate. Dès lors qu’il est avéré que la personne a bien regardé des films pédopornographiques – c’était le cas en 2006 –, la justice peut être rapidement saisie et condamner aussi vite. Entre-tem...

Ces dispositions méritent d’être revues, et ce à l’aune des observations juridiques fondées du Conseil d’État, qui nous permettront de dessiner la ligne de crête possible. Peut-être existe-t-il une solution qui serait souhaitable tout en respectant le principe de présomption d’innocence ? L’objectif premier de votre proposition de loi apparaît...

Il y a des années, sur ces questions d’actes sexuels, il y avait peu de détermination dans nos juridictions. Aujourd’hui, tout le monde est informé. Ce qui m’amène précisément là où je voulais en venir : monsieur le président de la commission des lois – je parle sous votre contrôle –, vous avez été l’auteur d’un texte important sur la protecti...

J’ai appris ce matin que le président du Sénat envisageait de demander au Premier ministre de déclencher la procédure accélérée ; je le cite : « Cette proposition prévoit d’interdire de manière définitive à une personne ayant été condamnée pour agression sexuelle sur mineur d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant des conta...

… du fait du principe de personnalité des peines. Les solutions sont à trouver dans les relations entre nos administrations, car je vous rappelle que toutes les personnes condamnées pour ces faits-là auraient pu faire l’objet de sanctions disciplinaires à condition que l’information ait été transmise.

Il nous faut améliorer la communication entre les administrations, et non imposer au juge de prononcer des sanctions définitives.

M. Jacques Bigot. Il est vrai qu’au moment où nous avons examiné le texte de la réforme pénale, la droite était favorable aux peines planchers. À l’inverse, mon groupe croit encore à la capacité des juges de juger !

Je serai même très rapide, monsieur le président. Les juges d’instruction prennent régulièrement les mesures nécessaires, notamment dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, en choisissant des obligations adaptées. §Je ne suis pas convaincu qu’il soit souhaitable d’inscrire dans la loi ce que le juge d’instruction doit faire sans ...