Agressions sexuelles sur mineur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 qui durcit la peine encourue pour consultation d’images pédopornographiques visée à l’article 227-23 du code pénal. Tout d’abord, l’article 5 ne respecte pas l’échelle des peines qui découle du principe de nécessité des peines énoncé dans la Décla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que l’article 4 est sans objet et proposent en conséquence de le supprimer. En effet, l’article D421-4 du Code de l’action sociale et des familles dispose que l’instruction d’une demande d’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial comporte la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui modifie l’article 227-29 du code pénal et crée un nouvel article 222-29-1 dans le même code. Ces modifications ont deux conséquences : - rendre obligatoire, dans les cas d’atteinte aux mineurs et à la famille , la pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 er de la proposition de loi qui modifie l’article 222-45 du code pénal et crée un nouvel article 222-45-1 dans le même code. Ces modifications ont deux conséquences : - rendre obligatoire, dans les cas d’agressions sexuelles , la peine complémenta...