Justice du xxie siècle

Je ne soutiendrai pas cet amendement. Les choses évoluent et le législateur se doit, selon moi, d’accompagner cette évolution en fixant un cadre. Nous avons débattu tout à l’heure de la présence des associations d’avocats médiateurs, soulignant combien la profession d’avocat évoluait. Si l’on avait dit aux avocats, voilà trente ou quarante ans...

C’est un amendement technique. Je ne reviendrai pas sur l’intérêt de la convention participative, mais, comme nous sommes dans le cadre d’une saisine éventuelle d’un juge par les parties, il peut être techniquement utile que le dépôt de conventions de procédure participative n’engorge pas inutilement le rôle des juridictions. Tout l’intérêt d...

Je souhaitais poser cette question très technique. Cela étant, je retire volontiers mon amendement, d’autant que la mesure est peut-être effectivement d’ordre réglementaire.

Personne ne conteste le fait que la réparation du dommage corporel, même lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros, doit relever du tribunal de grande instance et donc d’un juge formé et compétent dans ce domaine extrêmement technique, notamment depuis qu’est mise en œuvre la nomenclature dite « Dintilhac ». Toutefois, le rappo...

Dans cette discussion de spécialistes, je veux rappeler que, aux termes de l’article 211-4 code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a « compétence exclusive » dans certaines matières. Cela étant, je ne sais pas si la rédaction que je propose pour l’article 9 est meilleure que celle de la commission, mais l’essentiel ét...

Les membres du groupe socialiste ne sont pas favorables à la suppression de la composition actuelle du tribunal de police, même au profit d’un juge du tribunal de grande instance, au sein du pôle pénal que vous souhaitez créer, madame la ministre. La contravention est l’infraction la moins grave et donne lieu aux sanctions les moins lourdes, m...

Dans certaines juridictions, des audiences à juge unique ont déjà lieu en matière correctionnelle. Il pourrait arriver que, par souci de simplification, notamment dans les tribunaux de moyenne importance – ou de plus grande importance –, au sein de ce pôle pénal, un même juge débute son audience en correctionnelle et la poursuive en tant que j...