Justice du xxie siècle

Je comprends le souci de notre collègue Esther Benbassa. Toutefois, prenons garde à de telles dispositions. C’est la porte ouverte à la class action, comme le demandent d’ailleurs un certain nombre de cabinets d’avocats. Il suffirait de trouver deux personnes, en justifiant qu’aucune association étant en mesure d’agir n’a pris l’initiat...

Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique. Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des person...

Je trouve qu’il y a une forme d’incohérence dans cette proposition. En effet, l’idée de l’action de groupe n’a pas encore été intégrée par tous : elle consiste à déplacer un contentieux du domaine du pénal, auquel, en France, on réduit tous les rapports entre les êtres humains, vers l’action civile ou le recours administratif, afin d’apaiser le...

Nicole Bonnefoy a fort bien expliqué les enjeux de cet amendement. Des personnes physiques subissent des préjudices liés à une atteinte à l’environnement et à des problèmes environnementaux. Le droit actuel permet parfaitement la réparation de ces préjudices, mais uniquement par des actions individuelles. Dans cette justice du XXIe siècle que ...

J’ai entendu la remarque formulée par Jacques Mézard. Il est vrai que parler d’« obligations légales ou contractuelles » entraînera un débat préliminaire sur le préjudice à l’environnement et l’imputabilité, avant toute interrogation sur l’infraction éventuelle commise. C'est la raison pour laquelle je propose de rectifier la fin du II et de r...

On peut comprendre le courroux du président de la commission des lois et le mécontentement du rapporteur. Mais l’efficacité est importante. Nous reprochons tellement souvent à la justice de délibérer lentement ! Par conséquent, si les choses sont simples, qu’est-ce qui nous empêche, ce soir, d’adopter cet amendement, si nous pensons tous qu’il ...

Je ne comprends pas cet amendement, qui va à l’encontre des dispositions que la commission, suivant l’avis du rapporteur, avait adoptées et qui me paraissaient sages. Le PACS n’est pas un contrat ordinaire ; il n’apparaît d’ailleurs pas, au sein du code civil, dans les articles concernant les contrats. Le pacte civil de solidarité est un pacte...

Cet amendement vise à reprendre en partie le texte initial du projet de loi concernant la rédaction du nouvel article 40 rétabli dans le code civil. Le texte modifié par la commission semble imposer à toute commune qui met en œuvre un traitement automatisé de ses données de l’état civil de remplir les conditions et caractéristiques techniques ...

Mme la ministre me suggère de modifier l’amendement n° 201. Je me demande si nous n’aurions pas intérêt, au contraire, à maintenir l’amendement en l’état, dans la mesure où il prévoit que les conditions et modalités techniques seront fixées par décret. Vous pourriez ainsi, madame la ministre, avant le passage à l’Assemblée nationale, encourage...

Si vous le souhaitez vraiment, je modifierai très volontiers l’amendement. Je propose, quant à moi, de le laisser en l’état, avec son deuxième alinéa. Puis le décret sortira ou non, selon ce que vous aurez obtenu à la fin de la discussion du texte.

Je voterai ces deux amendements, comme je soutiendrai la rédaction initiale du texte. Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, en proposant d’apporter cette modification – elle peut paraître a priori insignifiante, mais, en réalité, elle ne l’est pas – au texte du Gouvernement, vous vous rangez à l’avis de l’Union syndicale des mag...

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Le texte modifié par la commission remplace le second alinéa de l’article 48 du code civil portant sur les actes de l’état civil consulaires, en p...

Cet amendement vise essentiellement à permettre, par dérogation, que, dans certains lieux du territoire national, le délai de déclaration de naissance, qui est de trois jours suivant l’accouchement, puisse tenir compte de la distance entre le lieu de naissance et le lieu où doit être faite la déclaration. L’amendement initialement présenté en ...

M. Jacques Bigot. Cet amendement vise à titre principal à simplifier la procédure de rectification d’erreur ou d’omission matérielles.

Cet amendement a été salué en commission, aussi me dispenserai-je de le présenter en détail, car il est très technique. Il s’agit simplement de permettre à un officier d’état civil de procéder lui-même à un certain nombre de rectifications simples. Celles-ci devront être déterminées par un texte, car il n’est évidemment pas question que n’impo...

Je remercie M. Mézard de voter mon amendement, dont je veux lui dire qu’il est tout à fait dans le sujet. En effet, l’amendement vise à soulager le procureur de la République d’une procédure qui relève de la matière gracieuse. Il s’agit bien là de l’organisation de la justice, et même de la justice du XXIe siècle puisque, nous le savons, les e...

Madame la ministre, je dois dire à titre personnel, puisque je découvre votre amendement, que celui-ci me paraît tout de même extrêmement délicat. Vous proposez que l’amende soit prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Sa saisine nécessitera vraisemblablement une procédure qui coûtera de l’ar...

Je rejoins le sentiment de notre collègue Jacques Mézard. Dans la justice du XXIe siècle – c’est d’ailleurs l’occasion de souligner la démarche gouvernementale –, l’action de groupe doit être un moyen d’agir y compris devant les juridictions administratives, et doit être déclinée dans différents domaines. Il serait utile que le socle procédural...

Je m’étais réjoui que la commission ait adopté un amendement que j’avais proposé, et je me réjouis aujourd’hui que la commission émette un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Toutefois, madame la garde des sceaux, j’ai besoin d’une précision relative à la procédure. Aujourd’hui, un père de famille qui voudrait modifier le montant...

Si c’est le cas, alors votre rédaction est exacte. J’avais besoin de cette précision importante dans la mesure où il s’agit d’une révolution judiciaire, utile pour les justiciables. Je le disais hier, nous sommes dans la justice du XXIe siècle, laquelle met à profit les systèmes informatiques.