Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, cher collègue rapporteur, j’ai dix minutes pour intervenir. Soit, en dix minutes, j’essaie de faire une synthèse de la réforme du droit des contrats…

… d’autant que nous nous exprimons, me semble-t-il, pour la troisième fois sur cette ordonnance. Pourtant, nous éprouvons une certaine frustration, comme certains d’entre vous l’ont dit, de n’avoir parlé que de certains articles, sans avoir pu finalement débattre de toute la réforme du droit des contrats, alors que ce sujet est essentiel pour l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je crois que la brièveté de l’intervention de notre rapporteur pourra s’appliquer à l’ensemble de notre discussion générale, car ce projet de loi revient devant nous en deuxième lecture et nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Ce texte est fo...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais surtout échanger avec notre collègue qui est intervenu en sa qualité de membre de la délégation aux entreprises. Selon lui, le fait que le juge puisse se mêler des contrats est un risque, qu’il considère comme extrêmement dangereux pour l’entrepr...

Madame la garde des sceaux, finalement, le Sénat va se montrer bon enfant à l’égard du Gouvernement, alors qu’il n’était pas favorable au transfert de ses compétences par une loi d’habilitation prévue par la loi du 16 février 2015. Même si un travail considérable a été fait sur ce texte par les juristes, les membres du cabinet de votre prédéces...

L’évolution proposée par le présent texte repose aussi sur l’abandon de certains concepts. Pour les civilistes, la distinction subtile entre l’objet et la cause du contrat était devenue à peu près impraticable et difficilement explicable à nos étudiants en cours de droit. L’abandonner est une bonne chose, même si certains éprouveront peut-être ...

Nous suivrons l’avis du rapporteur. Nous avons besoin de sécurité juridique. Il est important pour l’auteur de l’offre de bénéficier d’une telle sécurité dans ses rapports avec son cocontractant. Au moment où le destinataire de votre offre décède, vous ne savez pas forcément qui sont ses héritiers et à quel moment vous aurez connaissance de le...

Merci de ce débat en séance, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En commission, j’avais moi-même souligné que le délai de deux mois me semblait un peu court. En définitive, madame la ministre, je pense que vous avez raison. Dans la situation que nous avons en vue, le tiers interroge celui qui est présumé bénéficier du pacte de préfére...

Ce débat technique prouve bien qu’une discussion complète aurait dû être organisée sur ce texte. Par cet amendement, l’objectif du Gouvernement est aussi, ne l’oublions pas, de supprimer la modification que vous proposez d’introduire, monsieur le rapporteur, s’agissant de la notion de réticence dolosive. Votre rédaction de l’article 5 limite l...

Le texte du code civil, ne l’oublions pas, était d’inspiration libérale ; les parties étaient censées être parfaitement autonomes dans leur volonté et capables. Néanmoins, le législateur s’est peu à peu rendu compte – il lui a tout de même fallu deux siècles – qu’une partie pouvait être dominée par l’autre et qu’il fallait trouver des moyens d...