Redressement de la justice

L’ensemble des amendements déposés par la commission à l’article 1er sont des amendements de coordination qui portent sur l’annexe. Je vous propose de considérer, monsieur le président, qu’ils sont tous défendus.

L’avis est défavorable. La commission ne cherche pas du tout à supprimer des juges – au contraire, il faut en recruter ! – pour les remplacer par des conciliateurs. Je rappelle que, dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a été récemment adoptée, une conciliation obligatoire a été prévue pour les litiges inférieurs à 4 0...

L’avis est défavorable. Il y a là, me semble-t-il, une incompréhension. La pratique de l’open data, c’est-à-dire la mise en ligne de toutes les décisions de justice, vise à aider les justiciables et les praticiens du droit à connaître l’état de la jurisprudence et, surtout, à appliquer celle-ci. De ce point de vue, ce qui importe, c’est...

L’article 7 renvoie pour l’essentiel à un décret en Conseil d’État la définition des obligations d’information préalable et de déontologie qui devront être respectées. Ce que vous proposez, ma chère collègue, pourra parfaitement figurer dans le futur décret. Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, nous y serons...

La proposition de loi vise précisément à assurer le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en interdisant aux sociétés offrant ces services en ligne de faire des propositions d’assistance ou de représentation sans recourir à un avocat. Faire respecter les règles...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, auteur de ces deux propositions de loin, mon cher collègue corapporteur, mes chers collègues, ce fut un plaisir pour moi d’accompagner le président de la commission des lois dans le cadre de la mission. Nous avons effectué de nombreux déplacements et de nombreuse...

Ma chère collègue, il faut mesurer que ces services commencent à naître ; nous sommes obligés d’en tenir compte et de réagir pour protéger le justiciable. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 5 de l’article 8 prévoit l’institution d’un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions préci...

Dans le cadre du travail sur le redressement de la justice, nous avons, pour l’essentiel, trouvé des accords – ils concernent notamment le financement et l’organisation –, mais aussi mis en lumière des points de discussion, qui relèvent toutefois du détail. Notre souhait en tant que corapporteurs est de vous donner, madame la ministre, la poss...

Ma chère collègue, n’oubliez pas que la proposition de loi vise au redressement de la justice et comporte, dans cette perspective, un volet financier fondamental destiné à donner à celle-ci davantage de moyens. Je vous ferai observer qu’il n’est pas précisé dans le texte à quel rythme le service public en ligne sera mis en place. Cependant, il...

Cette proposition de création de tribunaux de première instance, qui d’ailleurs figurait dans le rapport du mois d’avril 2017, tient compte des réalités actuelles et du nouveau mode d’organisation proposé. Le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en un seul et même tribunal, le tribunal de première instance,...

L’avis de la commission est bien évidemment défavorable. Au travers de ce texte, il est clairement proposé de se diriger vers la création d’un tribunal de première instance par département. Cela paraît parfaitement possible, dans la mesure où, à l’heure actuelle, trente-cinq départements ne disposent que d’un seul tribunal de grande instance. ...

Cet amendement de coordination porte notamment sur la mention du tribunal de grande instance dans le code du travail, en lien en particulier avec le conseil de prud’hommes.

La commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être y a-t-il une incompréhension. Il est question d’organiser la création d’un tribunal départemental unique de première instance par regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, de manière progressive en fonction des capacités programmatiques, en termes no...

L’avis de la commission est défavorable. Je crois qu’il y a une incompréhension de ce qui est proposé. Je rappelle que la rédaction initiale prévoyait la possibilité en toute circonstance, pour les conciliateurs, de faire une proposition de règlement au juge. À la suite de l’audition des représentants des conciliateurs, les corapporteurs ont ...

Au nom de la commission, je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement, qui est parfaitement compréhensible si vous pensez que le texte est sous-tendu par l’idée de confier aux assistants des fonctions qu’ils ne peuvent exercer, étant des étudiants. En fait, l’alinéa 3 de l’article 13 prévoit d’insérer la phrase suivante à l’...

Il me paraît nécessaire de préciser les choses, compte tenu des confusions que l’on observe parfois. Il existe depuis quelques années des assistants de justice, qui sont en fait des étudiants de quatrième année recrutés à temps partiel pour une durée souvent courte. Ce furent les premières aides dont ont bénéficié les magistrats. Il y a ensui...

L’avis de la commission est défavorable. Il apparaît nécessaire que l’organisation des juridictions puisse faire périodiquement l’objet d’un débat. Notons tout de même que tout cela relève entièrement du pouvoir réglementaire, et non du pouvoir législatif, et que les élus locaux n’ont rien à dire : en 2008, souvenez-vous, ils n’ont pas eu gran...

Nous ne sommes pas sûrs que cet amendement ajoute quoi que ce soit d’essentiel au dispositif. Est-ce à la loi de dire sur quelle base les observations doivent être formulées, et selon quelle échelle statistique ? Je ne le pense pas. Mme la garde des sceaux s’est déclarée défavorable à cet article. Je n’en suis pas étonné, puisque son adoption ...

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent, comme cela a été souligné, à rétablir un texte adopté sur l’initiative de Mme Dati à l’époque où elle était garde des sceaux et tendant à réguler un problème permanent, celui de la surpopulation carcérale. Certains des juges de l’application des peines que nous avons auditionnés nous...

… mais, tout en exprimant l’avis de la commission, je tenais à formuler ma conviction sur ce point : nous devons évoluer, car la situation actuelle n’est pas satisfaisante. En tout état de cause, le rôle de celui qui prononce la sanction est fondamental !