Articles 91 et 121 de la loi élan

Nous débattons d’un texte difficile, sur lequel nous essayons depuis des années de trouver une solution. Alors que nous étions parvenus à un accord, le Conseil constitutionnel, saisi, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. En refusant cet amendement, madame la rapporteur, monsieur le ministre, je crains que le bailleur ne soit ...