Interventions en commissions de Jacques Bigot

Depuis 1993, la consommation transfrontalière s'est développée sur le territoire de l'Union, et la vente en ligne lui a donné un nouvel essor. La protection du consommateur étant plus forte en France, il convient de rappeler le principe de subsidiarité. Si les règles relatives à la vente à distance étaient assouplies, la vente en magasin s'en t...

L'article 2 est une précaution que propose le Gouvernement pour tenir compte des observations du Conseil d'État. En cas d'adoption, il limiterait les possibilités de déchéance tout en l'élargissant à des délits...

Le débat parlementaire doit transcender les clivages politiques. On aborde cette question sans s'interroger sur la signification de la nationalité. Il est dommage d'aborder ce sujet dans des conditions un peu difficiles.

Les parrains ne sont pas des citoyens ordinaires, ce sont des élus, qui font l'objet de pressions quotidiennes. Pour faire de la politique, il faut du courage : j'ai vu des maires donner leur signature à des candidats du Front national alors qu'ils ne partageaient pas leurs idées : ils le faisaient au nom de la démocratie.

Je prends acte du fait que notre rapporteur n'entend pas signer l'acte de décès du système concordataire.

Je précise que le principe concordataire n'est pas contraire à la laïcité, mais l'organise différemment. Nous avions, à l'époque, fait valoir au Président de la République que le concordat ne saurait être supprimé au nom de grands principes et que la laïcité pouvait être respectée selon diverses modalités.

Qu'est-ce que le Concordat permet ? Il reconnaît quatre religions, l'Islam n'y figure pas puisque cette religion n'était guère présente dans l'Hexagone au temps de Napoléon. Je dirai que, sous régime concordataire, la différence religieuse est mieux acceptée.

À supposer que le texte passe, l'amendement n'est en tout état de cause pas satisfaisant, puisqu'il oublie les textes en vigueur outre-mer.

Lorsque la République est attaquée, elle doit se protéger... sans remettre en cause l'État de droit. Le contrôle de l'autorité judiciaire est fondamental. Il faut s'adapter aux actes terroristes tels qu'ils sont aujourd'hui, organisés de l'étranger, faisant appel à des « soldats » qui attaquent leur propre pays. Identifier les candidats au djih...

Le texte n'impose rien, mais il enferme le juge dans une forme d'obligation. Acceptons-nous que celui-ci ait un vrai pouvoir ? L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Quel est l'intérêt de passer de deux à trois ans ?

Oui, l'initiative parlementaire est importante. La réforme constitutionnelle pourrait aboutir bientôt. Comme le Gouvernement va déposer un texte qui va dans le même sens que le vôtre, nous nous abstiendrons.

Je salue le travail du rapporteur et la manière objective dont il a abordé cette proposition de loi qui nous arrive de l'Assemblée nationale, en procédure accélérée. Vous avez su rappeler que le texte n'était pas seulement dicté par la lutte contre le terrorisme. Notre travail sur la sécurité dans les transports et la lutte contre la fraude a c...

Je comprends la position juridique du rapporteur, mais l'acceptation d'une transaction peut résulter d'une stratégie, dans la mesure où les amendes sont difficilement recouvrées ; or celui qui paie une transaction cinq fois de suite est un fraudeur. Le Gouvernement pourrait s'expliquer sur ce sujet, afin que, comme pour les infractions routière...

Renseignements pris, une telle dualité n'est pas de tradition au Sénat. Et quand on recourt à cette formule, les deux co-rapporteurs ne sont pas du même bord politique. Nous nous étonnons donc de cette demande. Peut-être la majorité a-t-elle besoin de cet expédient pour trouver un accord en son sein sur ce sujet ? Le groupe socialiste n'est pas...

Les faits qui ont frappé l'opinion remontent à 2006, lorsque la condamnation d'un enseignant n'a pas été portée à la connaissance de l'Éducation nationale. Le sujet initial était l'information donnée sur des condamnations définitives, ce qui posait le problème des relations à établir entre l'Éducation nationale et le parquet, en termes de trava...

Vous renoncez ici au principe de personnalisation des peines, le juge doit pouvoir apprécier lui-même s'il y a lieu d'assortir la condamnation d'une peine complémentaire : avec cette automaticité, vous vous défiez du juge.

Vous supprimez la référence au bon fonctionnement du service public et vous encadrez effectivement plus strictement la transmission, je voterai cet amendement. L'amendement COM-4 est adopté.

Ici encore, vous introduisez une automaticité qui revient à se défier des juges, je voterai contre.

Une chose est d'informer sur la mise en examen, une autre est d'obliger le juge à placer sous contrôle judiciaire, ce que vous faites ici - je suis contre cette automaticité. L'amendement COM-18 est adopté.