Interventions en commissions de Jacques Bigot

Partant du postulat de base qui veut que tout doit se faire dans le cadre de la loi de 1905 et du respect de la laïcité, il serait utile, au regard des termes de notre mission, de procéder, sur tous les aspects, par comparaison avec les autres confessions. À Strasbourg, où nous nous sommes rendus, les prêtres, les pasteurs, les rabbins sont rém...

L'Euro 2016 sera un événement exceptionnel appelant des mesures exceptionnelles. Les mesures de sécurisation de l'accès aux stades ne sont pas dictées par l'état d'urgence. La difficulté tient surtout aux rassemblements sur le domaine public, autour d'écrans géants. Dans le cadre de l'état d'urgence, les obligations particulières du préfet en l...

Je souhaite remercier les trois intervenants. Je rejoins les propos de notre collègue Roger Karoutchi. Vos missions ont des points identiques, mais vers des publics différents. Dans l'aumônerie militaire, il y a une communauté militaire d'abord et cette communauté attend des aumôniers qu'ils répondent aux interrogations des militaires selon leu...

Je partage l'avis du rapporteur. Les parquets sont trop encombrés pour qu'on les charge d'une autre mission. Cependant, il est vrai que les procureurs de la République ont eu tendance à faire des poursuites pénales pour obtenir des réparations de préjudices. N'oublions pas non plus que le ministère public exerce aussi des missions hors du champ...

C'est une mesure extrêmement novatrice. Cela prouve que la sanction civile des troubles à l'ordre public doit évoluer. En réalité, on demande à une autre administration de se substituer à l'association ou à l'agence qui a introduit la procédure. Nous ne sommes pas au bout de nos peines sur ce sujet. N'oublions pas que c'est la jurisprudence qui...

L'amendement vise le cas où le tribunal envisagerait de prononcer une peine d'emprisonnement avec exécution immédiate. Le prévenu n'est pas tenu d'être présent à l'audience. Soit il comparaît alors qu'il est déjà mis en examen et incarcéré, auquel cas il est sous escorte, soit il comparaît libre et le reste jusqu'au prononcé du délibéré. Il n'y...

En matière de terrorisme, il est délicat de solliciter l'avis des victimes, souvent très nombreuses. C'est une charge très lourde pour les tribunaux ; pourquoi ne pas ajouter la restriction « autant que possible » ? Et ne serait-il pas plus simple de confier cette compétence à la commission spéciale de la Cour de cassation ? C'est à elle que r...

Dans le cadre d'une perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans, la question de la réinsertion ne se pose pas ! L'espoir d'une éventuelle sortie est une soupape, pour le condamné et pour l'administration pénitentiaire. C'est en outre une préconisation de la Cour européenne des droits de l'homme.

La durée de quatre heures a été définie comme étant le temps nécessaire pour procéder aux vérifications. On ne peut pas dès lors considérer que deux heures suffisent quand il s'agit d'un mineur ! Nous rétablissons donc la durée prévue, en excluant les moins de 16 ans, pour lesquels le dispositif semble inutile.

Au lendemain d'un nouvel attentat, nous pourrions être conduits, si nous n'y prenons pas garde, à accepter des règles dérogatoires à l'État de droit ; il faut néanmoins adapter les moyens d'enquête. La présente réforme de notre procédure pénale revêt donc un caractère essentiel, en renforçant le procureur de la République et, simultanément, le ...

La référence aux « modalités prévues par l'article 706-92 » a-t-elle des conséquences ?

La rédaction que vous proposez va affiner les contrôles. L'Assemblée nationale a ajouté que la retenue ne pouvait être le début d'une garde à vue et ne saurait donner lieu à une audition. Des précautions supplémentaires ont été introduites, comme l'obligation d'établir un procès-verbal et d'aviser le procureur de la République. Il reste que l'a...

La retenue ne peut être un début de garde à vue ; et la décision est prise par un officier de police judiciaire, placé sous le contrôle du procureur. Il faudra demander au ministre de l'intérieur de s'expliquer sur la nécessité du dispositif. L'enjeu consiste à concilier l'État de droit et l'exigence d'efficacité dans la lutte policière contre ...

L'amendement COM-29 introduit des compléments à l'article 18.

Le contradictoire est appliqué devant le juge d'instruction, mais les commissions rogatoires durent parfois plus longtemps que les enquêtes préliminaires... Vous avez porté le délai de six mois à un an. Cela me paraît adapté au mode de fonctionnement quotidien des parquets. Il arrive qu'une personne auditionnée n'ait plus de nouvelles du procur...

Je pense souhaitable que nous parvenions à un accord. Il est particulièrement utile que la justice se voit reconnaître la possibilité d'informer les services de l'Éducation nationale. Mais l'enjeu véritable dépasse le cadre de ce projet de loi : il faut donner aux parquets des moyens humains et financiers à la hauteur des missions qui leur sont...

Ce texte, concentré sur le crime organisé et le terrorisme, réforme également, et profondément, la procédure pénale, avec un rôle important du procureur et du JLD. J'ai des interrogations sur les articles 18 et 20. Des personnes soupçonnées d'intentions terroristes, à leur retour d'un théâtre d'opérations, pourraient faire l'objet d'un contrôle...

L'Assemblée nationale a soulevé la question de la calamité publique sous un angle particulier : celui du péril imminent lié à une catastrophe naturelle gravissime, entraînant la nécessité des prendre des mesures d'exception sur une partie du territoire. De ce point de vue, la motivation de votre amendement est insuffisante.

Cette nouvelle rédaction est intéressante, mais pourquoi supprimez-vous l'alinéa 3 ? Nous pourrions le maintenir en l'enrichissant des précisions que vous souhaitez apporter.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'entourer ces dispositions exceptionnelles des plus grandes précautions. Cependant, passer par une loi organique prendra plus de temps. N'est-ce pas antinomique avec la mise en place de mesures d'urgence ?