Interventions en commissions de Jacques Bigot

Madame Troendlé, il doit vous être difficile de présider cette réunion ce matin, vous qui, lors de la discussion de la loi relative à la délimitation des régions, aviez défendu le droit à subsister de la plus petite région française au nom de son identité, de sa culture, de son particularisme. Ce matin, vous soutenez Philippe Bas, selon lequel ...

J'espère que vous ne serez pas bâillonnée, comme autrefois, pour avoir parlé l'alsacien !

J'ai déjà dit que cet article ne permettait pas à ces associations de mettre en mouvement l'action publique. Elles peuvent intervenir comme partie civile quand le procureur de la République a engagé des poursuites. Cette disposition, qui ne porte pas préjudice à la personne, peut également éviter à la victime d'être partie civile - elle pourra ...

Ce débat est différent de celui que nous avons eu la semaine dernière. Mme Troendlé nous propose un amendement parce que celui de M. Darnaud va être retiré. Le but n'est pas de lutter contre le système prostitutionnel, mais d'apaiser des quartiers dans lesquels se pratique le racolage. C'est donc un tout autre débat, qui n'est pas illégitime.

Je sais gré à M. le rapporteur de reconnaître la difficulté de ce sujet. Quelle que soit l'émotion, trouver une réponse à la situation de l'Isère et de l'Ille-et-Vilaine n'est pas simple pour le législateur, puisqu'elle n'est sans doute pas du ressort de la loi. On constate dans les deux cas la difficulté de transmission de l'information entre ...

Sauf en matière de conduite, je connais peu de cas où la peine complémentaire s'impose. Certains pourraient souhaiter une semblable automaticité dans beaucoup de domaines.

Je suis d'accord avec le rapporteur. Madame Troendlé, il faut faire très attention. L'application d'une peine est très complexe. Il faut d'abord imposer à la personne qui s'est rendue sur des sites pédopornographiques de travailler à se défaire de sa perversité.

Je comprends votre souhait, monsieur le Président, que nous respections tous une discipline personnelle, afin de ne pas prolonger inutilement les débats. Depuis un an que je siège dans cette commission, je ne crois pas que mes prises de parole aient retardé aucun débat. Mais j'ai toujours eu pour discipline, lorsque je me suis senti muselé, de ...

Nous perdons notre temps sur un détail : dans de telles instances partenariales, l'expérience prouve que les magistrats ne viennent pas toujours, et personne ne peut rien leur dire ! Mieux vaut prévoir un seul magistrat, qui sera là, plutôt que plusieurs qui ne se déplaceront pas... L'amendement n° 19 est adopté.

Monsieur Collombat, la fracture numérique est une réalité que l'on combat localement tous les jours dans nos communes, dans les administrations, dans les centres socio-culturels, dans les médiathèques... En réalité, l'existence de Légifrance a permis de réduire la fracture de l'accès aux lois : grâce au développement d'internet et de Légifranc...

Je comprends la position de notre rapporteure, mais nous compliquons considérablement la vie des professionnels du droit : l'arsenal des peines est déjà suffisamment large, et les magistrats suffisamment intelligents pour tenir compte des réalités.

Il n'y a pas de risque pour les personnes prostituées : le texte de l'article précise bien que l'association peut se porter partie civile « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ». En d'autres termes, l'association ne sera pas à l'origine de l'action en justice.

Je comprends mal le sens et la portée de cet amendement. Nous sommes ici dans l'hypothèse où le malade peut exprimer sa volonté. Je conçois mal qu'il puisse demander à la fois la sédation et la poursuite de soins de maintien de vie. À moins que ces soins ne soient conçus comme un simple accompagnement de la fin de vie. On veut ici aller trop lo...

Je comprends mieux le sens de l'amendement. Mais je ne suis pas sûr que la question soit ici celle de la volonté du malade. L'objectif de la loi est d'autoriser le médecin à arrêter les traitements de maintien en vie. Il suffirait de retenir une expression comme « l'arrêt, le cas échéant, des traitements ». Le malade sait qu'il va mourir, il ne...

L'hypothèse d'une inadaptation à la situation médicale doit évidemment être prise en compte. En revanche, il me semble que si l'on adopte l'amendement à venir du rapporteur qui prévoit un rappel permanent à l'auteur des directives de leur existence, avec consignation au registre, les contestations ne seront plus possibles. Sinon, on entre dans ...

Alors que l'on s'efforce, dans ce texte, de faire en sorte que tout le poids de la responsabilité ne pèse pas sur le seul médecin, avec cette mention, on renforce légalement son obligation. Je rejoins le président Hyest. Les médecins, si on leur demande leur aide, l'apporteront naturellement, et c'est plutôt à l'ordre des médecins qu'à la loi d...

Cela pose tout le problème, beaucoup plus général, des personnes ayant commis un acte dangereux pour la société mais déclarées non responsables pénalement en raison de problèmes psychiques ou de démence, dont les actes ne sont pas inscrits au fichier du casier judiciaire. Il est difficile de qualifier un acte de « terroriste » s'il est commis s...

Le compte rendu doit-il être mis en ligne après son adoption ?

L'article 1er, extrêmement général, porte sur les compétences. Ce n'est pas le cas ici.

Il n'est pas satisfait, puisque son but était d'obliger le Gouvernement à rendre compte au Parlement !