Interventions en commissions de Jacques Bigot

Si l'idée de rassembler certaines missions semble intéressante en matière d'efficience de l'organisation judiciaire, il n'en demeure pas moins que les victimes doivent pouvoir saisir un tribunal à proximité de leur domicile. L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

J'avais suggéré, avec l'amendement COM-100, notamment la suppression de ce dispositif, mais votre rédaction me semble intéressante. Dans l'attente de la séance publique, le groupe socialiste et républicain s'abstiendra sur les amendements des rapporteurs portant sur l'article 27. L'amendement COM-194 est adopté.

Là encore, nous aurions préféré la suppression de la disposition. L'amendement COM-196 est adopté. Les amendements COM-2, COM-100, COM-3, COM-4 et COM-5 deviennent sans objet.

Et, dans le même esprit, il améliore la rédaction de l'article, même si nous aurions préféré qu'il soit supprimé. L'amendement COM-197 est adopté. Les amendements COM-6, COM-49 et COM-104 deviennent sans objet.

Je remercie nos rapporteurs pour leur travail en faveur de la défense des libertés, même s'il eût mieux valu supprimer l'article 29. L'amendement COM-203 est adopté. Les amendements COM-14, COM-105, COM-15 et COM-16 deviennent sans objet.

Il ne s'agit pas de nier le rôle important des agents de police judiciaire, mais de veiller aux libertés publiques. L'amendement COM-106 n'est pas adopté.

Je suis surpris que vous ne remettiez pas en cause l'article 32 dans son ensemble, compte tenu des questions qu'il soulève. Le problème de la flagrance mériterait à tout le moins un débat ! L'amendement COM-204 est adopté.

Nous sommes également circonspects sur l'article 37 : quelle stratégie pénale s'appliquera en cas d'amende forfaitaire, surtout si elle ne varie pas en fonction des produits ? Qu'en sera-t-il notamment de la prévention et des enjeux de santé publique ? Nous devrons avoir un débat approfondi en séance publique.

Je vous remercie pour cet amendement. La proposition du Gouvernement se place dans le prolongement des choix faits par la chancellerie, qui cherche à réduire la charge de travail des magistrats tout en en recrutant davantage. L'amendement COM-195 est adopté, ainsi que l'amendement COM-198.

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement. C'est mieux que ce que prévoit la chancellerie. La garde des sceaux avait annoncé une fusion entre la contrainte pénale et le sursis avec mise à l'épreuve. C'est ce qui se fait. Après la peine d'emprisonnement, il y a la peine de probation, qui peut être soit une modalité de l'emprisonnement,...

Sur cet amendement, comme lors de l'examen de la proposition de loi, mon groupe s'abstient. L'amendement COM-255 est adopté.

Nous sommes d'accord avec les rapporteurs, puisque nous avons déposé un amendement identique. Il est important de souligner que nous ne pouvons rester à mi-chemin. Nous savons qu'il existe une inquiétude extrêmement importante des magistrats et des élus locaux sur la disparition de certaines cours d'appel. Il faudra un jour que la chancellerie ...

Nous apprécions la qualité du travail fourni par nos rapporteurs, mais nous voulons prendre le soin de relire l'ensemble du texte issu des travaux de la commission et consulter notre groupe avant de nous prononcer. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Non, seulement les jeunes magistrats déjà en poste. Cette mesure ne les enthousiasme pas...

Vous avez dit avoir parlé à M. Benalla de l'organisation en cours d'une cellule de réservistes. Mais puisque la sécurité du Président de la République ne faisait pas partie de ses missions, ainsi que l'a expliqué le chef de cabinet tout à l'heure, à quel titre l'avez-vous fait ?

Notre diagnostic, sévère, s'inscrit dans le droit fil de celui qui a été fait par la mission d'information sur le redressement de la justice. Les vingt-cinq propositions que nous formulons ne seront sans doute pas toutes mises en oeuvre, mais elles permettent de donner une vision globale et pourront inspirer nos débats sur le projet de loi de p...

Merci pour vos commentaires constructifs. Sur les prisons pour femmes : nous sommes favorables à l'adaptation, même s'il faut garder à l'esprit que certaines femmes sont condamnées pour des faits d'une très grande violence. L'aménagement de la peine, monsieur Collombat, relève de la compétence de celui qui prononce la sanction. Le juge de l'app...

Je suis d'accord.

Vous vous dites choqué par des images contraires aux valeurs de votre mouvement politique, désormais important. Or les vidéos, selon les policiers, discréditent la police. Mais il ne vous est pas venu à l'esprit de porter à la connaissance publique l'information que vous aviez, plutôt que de la taire...

Monsieur Girier, nous vous auditionnons, non seulement comme chef de cabinet du ministre de l'intérieur, mais aussi comme ancien directeur de campagne de M. Macron. En cette seconde qualité, pouvez-vous nous dire quelle était, durant la campagne, la place, à ma connaissance éminente, de M. Gérard Collomb ? Est-il vraisemblable que le ministre d...