Interventions de Jacques Bigot

… et elle nous semble bonne. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La proposition de loi prévoit déjà, pour les fonctions spécialisées, une durée minimum de quatre années. S’agissant des fonctions non spécialisées, le magistrat est nommé dans le tribunal de grande instance, à charge pour le président, dans le cadre de l’ordonnance de roulement et après avis de l’assemblée générale des magistrats, de l’affecte...

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le rapport de notre mission d'information est en effet très évocateur, puisque ses 127 propositions abordent de nombreuses questions touchant à l'organisation de la justice. Si c'est bien la question du financement qui préside à l'esprit de ce texte, il reste que ce renforcement des moyens de la justice ne saurait se passer d'une organisation n...

Une précision sur les contrats de protection juridique. Ainsi que nous le relevons dans le rapport, ces contrats tels que proposés par les assureurs, en France, à la différence d'autres pays, n'ont pas pour objet la prise en charge des frais financiers d'accès à la justice. Ils visent plutôt à organiser un service de conseil juridique, à faire ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant son départ, notre collègue Michel Mercier a, en tant que rapporteur du présent texte, accompli un travail remarquable, que tout le monde a salué et qu’a repris depuis lors M. le président de la commission des lois. Lorsqu’il était candidat, le Président de la République avait...

Notre collègue Alain Richard l'a dit et l'annexe à la proposition de loi le rappelle, il est évident que toute une série de difficultés tient à des notions de management et d'organisation. La proposition de loi comporte quelques dispositions qui portent sur ces points, concernant notamment le rôle de l'équipe du juge - le président Bas a été ch...

Souvenons-nous que, le 14 juillet 2016, un autre Président de la République avait annoncé la fin de l’état d’urgence… Le soir même, malheureusement, l’attentat de Nice, avec ses conséquences très graves, nous avait amenés à reconduire ce dispositif. Après avoir renouvelé une première fois l’état d’urgence pour protéger l’Euro de football et le...

Nous avons déposé un amendement prévoyant la consultation du conseil départemental sur la révision de la carte judiciaire, car cette question relève de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le texte insiste sur la justice de proximité. Il faut faire le lien entre ces questions d'organisation et l'idée du service d'accueil unique du justici...

Toutefois, lorsque l’on devient Président de la République et que l’on se trouve face aux Français, il faut sans doute pouvoir affirmer : « Oui, je quitte l’état d’urgence, mais je mets l’état d’urgence dans le droit commun. » Ainsi, on aboutit à ce texte de loi, qui doit permettre de sortir de l’état d’urgence tout en y restant un peu. Voilà c...

Je souscris au point de vue exposé par le Président de la République en novembre 2016, après tous les efforts faits par le législateur, après tous les textes adoptés : la loi du 21 décembre 2012 ; celle du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire ; les lois des 24 juillet 2015 et 30 novembre 2015 relatives, l’une au renseignement,...

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le Parlement devra faire son travail, veiller au grain et être attentif. Madame la ministre, en juillet dernier, les élus de notre groupe ont voté contre ce texte. Nous étions favorables aux mesures de l’article 1er, notamment au périmètre de protection d’un lieu ou d’un événement. Nous étions favorab...

Il en est de même pour ce qui concerne la procédure de visite domiciliaire, c’est-à-dire l’ancienne perquisition administrative. Mes chers collègues, il faut le dire, avec le présent texte, cette mesure devient complètement hybride ! Elle est mi-administrative, mi-judiciaire. Le juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris doit l’a...

L'amendement COM-8 associe le procureur général près la Cour de cassation au premier président de la Cour de cassation dans la mission de contrôle de l'exploitation des données judiciaires. L'amendement COM-8 est adopté.

La proposition de loi prévoit que, lorsque les conciliateurs de justice parviennent à un accord entre les parties qui les ont saisis, le procès-verbal soit assorti de la force exécutoire : lorsqu'une des parties n'exécutera pas les obligations résultant de l'accord, l'autre pourra demander à un huissier de faire exécuter l'accord. Cette disposi...

Le problème réel tient à la mission de conciliation. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle impose le recours à la conciliation pour les litiges d'une valeur inférieure à 4 000 euros, en application de l'adage selon lequel un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. Le rôle du conciliateur est de trouver ce mauvais accord, même...

Le texte précise bien que le secret des échanges auxquels a donné lieu la conciliation doit être respecté. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-11 précise que le juge ne délègue pas l'intégralité de sa mission de conciliation aux « délégués du juge », mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 supprime la précision selon laquelle les assistants de justice sont nommés à temps partie...

L'amendement COM-15 prévoit la saisine pour avis des conseils départementaux lors de l'évaluation périodique de la carte judiciaire.