Interventions de Jacques Bigot

La protection juridique en France pose un vrai problème, car les assureurs ne cherchent pas à favoriser la prise en charge de contentieux. Nous allons trouver en annexe des contrats d'assurance multirisque habitation des clauses de défense-recours qui s'appliquent de manière limitée. Les clauses de protection juridique initialement intégrées da...

On risque tout simplement de retarder la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle. En revanche, les services d'accueil unique du justiciable auront un vrai problème le jour où les gens leur demanderont de vérifier. On n'en est pas là, puisque ces services ne fonctionnent pas aujourd'hui, comme nous avons pu le constater lorsque nous n...

Il faut préciser que l'intérêt de l'article 21 est d'avoir suscité le débat. En réalité, ce texte vise à améliorer le fonctionnement de la justice tout en réduisant son coût. L'adoption de cette disposition ne ferait qu'aggraver l'encombrement des bureaux d'aide juridictionnelle. En outre, la population visée ne fait pas partie des « clients » ...

L'amendement COM-18 supprime l'article 23, qui étend le droit d'appel des jugements des tribunaux de police à l'ensemble des contraventions. La Cour de cassation est très favorable à cette mesure, car les contraventions les plus faibles, pour lesquelles l'appel n'est pas possible aujourd'hui, peuvent faire l'objet de pourvois en cassation. Les ...

Il faut situer cette proposition de loi dans son contexte : une programmation pluriannuelle qui affirme qu'il faut donner plus de moyens à la justice et à l'administration pénitentiaire, dont le rôle ne se limite pas à l'incarcération, mais s'étend aussi à la réinsertion. Cette proposition de loi doit susciter le débat. Je comprends l'amendeme...

Je m'abstiens sur cet amendement, pour ne pas devenir schizophrène ! L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, l'amendement COM-21 étend le contenu du rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines, pour permettre un renforcement des échanges entre, d'une part, le ministère public et les magistrats du siège sur la question de l'exécution et de l'aménagement...

L'amendement COM-3 supprime l'article 4. La volonté que vous exprimez, monsieur le président, de permettre à des jeunes magistrats d'assister des magistrats du siège sans prendre part à la décision est rejetée par l'ensemble de la profession au nom du principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. La solution est en réalité d...

Notre amendement de suppression COM-5 devrait se voir opposer la même fin de non recevoir que l'amendement COM-3. L'amendement de suppression COM-5 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-6, comme les cinq suivants, vise à introduire un peu de souplesse dans l'application des dispositions relatives à la mobilité des magistrats, dans la continuité de l'amendement COM-2. L'amendement COM-6 est adopté.

Notre amendement COM-12, de cohérence, est relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature. L'amendement COM-12 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé da...

Madame la garde des sceaux, finalement, le Sénat va se montrer bon enfant à l’égard du Gouvernement, alors qu’il n’était pas favorable au transfert de ses compétences par une loi d’habilitation prévue par la loi du 16 février 2015. Même si un travail considérable a été fait sur ce texte par les juristes, les membres du cabinet de votre prédéces...

L’évolution proposée par le présent texte repose aussi sur l’abandon de certains concepts. Pour les civilistes, la distinction subtile entre l’objet et la cause du contrat était devenue à peu près impraticable et difficilement explicable à nos étudiants en cours de droit. L’abandonner est une bonne chose, même si certains éprouveront peut-être ...

Il ne s'agit pas d'un pouvoir général du juge, seuls les cas d'imprévision et de changements importants sont visés.

Nous suivrons l’avis du rapporteur. Nous avons besoin de sécurité juridique. Il est important pour l’auteur de l’offre de bénéficier d’une telle sécurité dans ses rapports avec son cocontractant. Au moment où le destinataire de votre offre décède, vous ne savez pas forcément qui sont ses héritiers et à quel moment vous aurez connaissance de le...

Merci de ce débat en séance, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En commission, j’avais moi-même souligné que le délai de deux mois me semblait un peu court. En définitive, madame la ministre, je pense que vous avez raison. Dans la situation que nous avons en vue, le tiers interroge celui qui est présumé bénéficier du pacte de préfére...

Ce débat technique prouve bien qu’une discussion complète aurait dû être organisée sur ce texte. Par cet amendement, l’objectif du Gouvernement est aussi, ne l’oublions pas, de supprimer la modification que vous proposez d’introduire, monsieur le rapporteur, s’agissant de la notion de réticence dolosive. Votre rédaction de l’article 5 limite l...

Le texte du code civil, ne l’oublions pas, était d’inspiration libérale ; les parties étaient censées être parfaitement autonomes dans leur volonté et capables. Néanmoins, le législateur s’est peu à peu rendu compte – il lui a tout de même fallu deux siècles – qu’une partie pouvait être dominée par l’autre et qu’il fallait trouver des moyens d...

Bravo pour ce travail. Cette réforme était attendue, car il était nécessaire de moderniser le code civil et d'y inscrire l'évolution jurisprudentielle. La manière de concevoir le libéralisme aujourd'hui pouvait-elle se concilier avec l'esprit des rédacteurs de 1804 ? Déjà, le droit des contrats reposait sur la liberté des co-contractants, qui a...

La notion de bonnes moeurs peut apparaître désuète. Notre rapporteur estime que la jurisprudence a évolué sur le sujet. En règle générale, elle a plutôt suivi, que précédé, la société. Sur le second point, je ne suis pas sûr que la rédaction soit bonne, même si elle a reçu l'accord de la chancellerie. Effectivement, dans les contrats d'adhési...