Interventions de Jacques Bigot

J’avoue qu’à présent je ne comprends plus du tout le système élaboré. Certains affirment, notamment notre collègue Alain Richard et M. le ministre d’État, que le but est de permettre de surveiller un certain nombre de personnes. Mais nos services n’ont pas les moyens techniques et humains de le faire : dans ces conditions, un pointage tous les...

Cela prouve bien que ce dispositif est incomplet et absurde. Tout cela nous confirme dans notre conviction qu’il faut supprimer le présent article.

Nous l’avions dit dans la discussion générale, ce texte comporte un certain nombre d’articles nécessaires. Cependant, son orientation globale, essentiellement dans les articles 3 et 4, consiste à indiquer à la population que nous allons quitter l’état d’urgence, mais que nous continuerons d’appliquer les mesures importantes prévues par l’état d...

Il ne s'agit pas ici d'opposer les statuts. Avec la limitation des mandats dans le temps, la question se posera surtout de la valorisation de l'expérience de l'élu lors de son retour dans la société civile. Aujourd'hui, faire apparaître dans son CV des fonctions parlementaires ou locales n'est pas un plus, alors que c'est le cas à l'étranger. ...

L'amendement de suppression de la suppression et le vôtre, monsieur le rapporteur, se complètent parfaitement. Le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, qui ne mentionne d'ailleurs que la réserve parlementaire, et non pas notre « dotation d'action parlementaire », oublie que cette réserve ne peut naître que pa...

Comme François Pillet, je pense que nous sommes allés aussi loin que possible en matière de lutte contre les actes de terrorisme avec les lois adoptées en 2014 et 2016. Tel était d'ailleurs l'avis du candidat Emmanuel Macron lorsqu'il a déclaré qu'il fallait sortir de l'état d'urgence puisque nous disposons de tous les dispositifs légaux pour l...

Ce que vous proposez revient à faire passer les mesures de surveillance sous le contrôle du juge judiciaire. Comme l'a dit Alain Richard, l'intervention du juge judiciaire n'exclut pas l'action préventive. Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, le placement sous contrôle judiciaire permet d'éviter toute atteinte à l'ordre public. La compétence...

Le texte du Gouvernement ne prévoit pas l'intervention du JLD à l'article 3, mais seulement à l'article 4. L'amendement de suppression COM-16 n'est pas adopté. Les amendements COM-23, COM-33 et COM-24 sont adoptés.

L'amendement COM-12 de notre collègue Claude Raynal, lui-même magistrat administratif, remplace l'expression « raisons sérieuses » - qui ne présenterait pas de garanties juridiques suffisantes - par celle d'« indices graves et concordants » qui s'applique dans le cas des mises en examen.

En quoi le fait de demander un rapport détaillé sur l'application de ces mesures en suspendrait-il l'effet ?

L'amendement COM-34 tend à définir dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 la notion de collaborateur parlementaire : c'est de cohérence rédactionnelle, car l'article que nous examinons y introduit des dispositions relatives aux collaborateurs familiaux... sans avoir préalablement mentionné l'existence de collaborateurs parlementaires.

Je vais retirer cet amendement - non sans remarquer que cette loi impose par ailleurs des contraintes aux règlements des assemblées...

Ou platonique ! L'amendement COM-89 n'est pas adopté. Les amendements COM-88 et COM-103 ne sont pas adoptés.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis pour la sixième fois d’une prorogation de l’état d’urgence. Fondamentalement, monsieur le rapporteur, je ne m’en lasse pas ! I...

Dans son avis sur votre projet de loi, monsieur le ministre d’État, le Conseil d’État a considéré que les conditions de la loi de 1955 étaient applicables, puisque le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est attesté par la persistance de la menace terroriste. Vous avez souligné combien les mesures prises dans le cadre d...

Le 19 février 2016, nous étions appelés à proroger l'état d'urgence jusqu'à l'adoption de la loi du 3 juin 2016. On se souvient, ensuite, des déclarations du Président de la République, le 14 juillet 2016, jugeant que notre arsenal, désormais efficace, nous permettait de sortir de l'état d'urgence. Est venu l'attentat de Nice, et l'état d'urgen...

Le travail de la mission est extrêmement complet. Le diagnostic est connu, mais la situation s'aggrave, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements internes du système judiciaire. Les fonctionnaires de la justice sont dévoués et passionnés par leur mission, mais beaucoup n'en peuvent plus : les juges des libertés et de la détention travaillent...

Mes félicitations aux rapporteurs. C'est un travail qui doit être continué dans la durée. Il existe une forte disparité des schémas retenus en fonction des territoires. Est-ce dû à l'organisation des territoires, à la différence entre ceux qui sont densément peuplés et les autres ? Une question risque de se poser rapidement pour les grandes a...

Ma question portera sur l'accès au service public de la justice. Vos délégués territoriaux sont-ils associés aux réunions des conseils départementaux d'accès au droit ?

Et dans les conseils de juridiction ?