Interventions de Jacques Bigot

Se pose un problème de cohérence. Le rapporteur nous propose la création d'un code de l'accès au droit. C'est intéressant, car certains craignent qu'à trop glisser dans l'économique, on risque de négliger les solutions d'accès au droit que représentent les professions réglementées. Effectivement, dans certaines zones, les notaires n'arrivent pa...

Il faudra en débattre dans l'hémicycle, avec le ministre.

La postulation concerne de moins en moins de procédures. On est dans une forme d'hypocrisie, car la paupérisation de la profession d'avocat sévit surtout au barreau de Paris où il y a quelques riches grands cabinets et de nombreux autres très pauvres. Si l'on veut respecter les conditions d'accès au droit, la justice devra faire en sorte de s'e...

La convention d'honoraires, indiquant les modalités de rémunération, n'est pas couverte par le secret professionnel. Dès lors que les indemnités de l'article 700 couvrent les honoraires, les avocats auraient tout intérêt à la faire figurer dans les dossiers.

Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse sur cet amendement. Un problème d'accès à la justice est bien posé. Un amendement est-il même utile pour améliorer les choses ? Nous verrons bien quelle sera la position définitive du Gouvernement. La justice, en tout cas, ne semble pas pressée de voir le nombre d'affaires augmenter. Étant donnée la c...

C'est un problème général, qui s'est posé pour les avocats. Des professions indépendantes ont cotisé dans ces caisses, puis la généralisation du salariat a remis en cause leur équilibre. Je rejoins l'avis du rapporteur. L'amendement n° 928 rectifié, est adopté.

Je suis favorable à cet amendement, qui précise utilement, notamment à ceux qui rédigeront l'ordonnance, que les règles de déontologie doivent s'imposer.

Dont acte : le rapporteur veut faire évoluer les choses mais considère que la complexité du sujet impose le renvoi à une ordonnance. Cela se comprend. Depuis les années soixante-dix, il semble que dans les rapports entre le chiffre et le droit, le premier ait pris le dessus, faute que le second se soit assez intéressé au monde des affaires. La ...

Depuis trente ans, on essaye de développer l'économie individuelle. Un unique salarié et 100 000 euros de dette, voilà la très petite entreprise française par excellence. Or, dans nos territoires ruraux, l'huissier est seul entre les débiteurs et les créanciers pour régler les problèmes de ces petites structures. Qu'il soit chargé de régler leu...

Le législateur fait parfois bien d'insister pour que tout le monde comprenne. Les amendements identiques de suppression n° 943, 191, 587, 589, 618 et 766 sont adoptés. L'article est supprimé.

Voilà plus de trente ans que nous avons libéralisé les prix, et les concentrations se multiplient ; dans certains territoires prospèrent les groupes dominants, dans le secteur alimentaire ou la distribution. Je rejoins le rapporteur sur la nécessité d'une procédure contradictoire. Je ne suis en revanche pas convaincu qu'il faille abandonner le ...

Les grands groupes peuvent aussi justifier de faibles marges et demander à leurs fournisseurs des marges arrière...

Je ne suis pas certain que les associations exercent si souvent leurs droits. Cela évite la pénalisation de tous les domaines, ce mal français. Les conflits civils sont plus sains que le renvoi au pénal, avec un procureur qui poursuit ou non. Dans ce dispositif, les associations interviennent à côté des consommateurs en raison de l'existence d'...

Les conseillers prud'hommes doivent leur mandat à leur élection, à la différence des juges - comme pour nous. Que l'on dise qu'ils sont des juges, soit ; mais ils doivent conserver un mandat et non des fonctions. Cela marque bien le fait qu'ils représentent des parties qui recherchent d'abord une conciliation. Gardons cet esprit particulier des...

La proposition du rapporteur est subtile. Des avocats de plus en plus spécialisés feront d'excellentes conclusions ; les défenseurs seront moins bien armés, mais auront droit à une procédure orale. Autoriser une personne soumise à une procédure écrite à se défendre seule est excessif, cependant. De plus, cela ne relève-t-il pas du réglementaire...

Les procédures ne sont pas forcément plus courtes...

Si nous autorisons les défenseurs syndicaux à agir devant les cours d'appel, nous ne pouvons pas les dispenser - eux ou les syndicats - d'assurances qui seraient obligatoires pour les avocats.

Je comprends la démarche de l'auteur de l'amendement. N'oublions pas notre environnement international : nous avons intérêt à développer le tourisme, qui ne se limite pas aux hôtels. Il ne faudrait pas que les sites internet orientent les touristes étrangers ailleurs. Soyons prudents. Jusqu'à présent, le développement des plateformes de réserva...

Qu'est-ce qui, à l'alinéa 6, « ne peut excéder 25 » ?

Nous allons examiner la loi Notre en deuxième lecture au mois de mai : n'est-ce pas plutôt à ce moment qu'il faudrait en discuter, plutôt que dans une loi sur la croissance ?