Nomination de rapporteurs

sur le projet de loi n° 632 (2008-2009) autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (en cours d'examen à l'Assemblée nationale).

sur le projet de loi n° 1379 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ;

sur le projet de loi n° 718 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événement...

sur le projet de loi n° 327 (2006-2007) autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;

sur le projet de loi n° 3110 (AN - XIIè législature), en cours d'examen à l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à l'Union européenne ;