Développement des territoires ruraux

Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot : commerciales insérer le mot : , libérales Exposé sommaire : Etendre aux professions libérales les dispositions favorisant la reprise d'activités. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 53 - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au prof...

I. - Après le cinquième alinéa (2°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° - Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station touristique ou ...

I - Compléter le B du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : … Dans le deuxième alinéa, les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 » sont supprimés. …° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les trav...

I - Dans le 1° du B du I de cet article, avant les mots : dans les stations classées insérer les mots : comportant la rénovation complète des bâtiments existants, à définir par décret, II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la notion de travaux de r...

Supprimer le 2° du B du I de cet article. Exposé sommaire : Cet article complète les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en ZRR et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir telles qu'adoptées à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2004. Il va dans le bon sens à l'exception de l'obligation insti...