Débat sur l'application de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a profondément bouleversé tant le financement que l’organisation de la télévision publique. Cette réforme, ouvrant notamment la première étape de disparition de la publici...

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a considéré que la suppression de la publicité sur France Télévisions avait « pour effet de priver cette société nationale de programmes d’une part de ressources significative, qui constitue un élément de son indépendance ». Enfin, la Cour des comptes a ajouté que le montant des compensations résultait ...

Madame la ministre, en juillet dernier, lors de votre audition devant notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez précisé que toutes les pistes restaient ouvertes pour assurer un financement durable de l’audiovisuel public. Ainsi, la question du retour éventuel de la publicité en soirée sur les chaînes publ...

Cette synergie est indispensable pour dégager des économies de fonctionnement. S’ajoute à cela l’amélioration des recettes publicitaires liées à internet, et non concernées par la loi. Toutes ces décisions qu’il vous reviendra de prendre, madame la ministre, sont précisément celles qui n’ont pas été prises depuis dix ans.

M. Jacques Chiron. Dans un contexte où chacun sait que nous devons consentir un effort collectif historique sur les dépenses pour redresser la situation de nos comptes publics, le Gouvernement demanderait une participation budgétaire à France Télévisions en 2013, et c’est normal. Cependant, la contribution à l’audiovisuel public serait, en cont...

J’insisterai quelque peu sur la contribution à l’audiovisuel, qui reste le cœur du financement de France Télévisions. Force est de le constater, cette contribution est relativement faible en France, si on la compare aux prélèvements en vigueur dans les autres pays européens. En 2012, son montant s’élève, dans notre pays, à 125 euros, contre 21...

À ce titre, le rétablissement d’une taxe adaptée sur les résidences secondaires me semble plus juste qu’une augmentation trop brutale de la contribution, taxe non progressive qui toucherait tous les Français sans distinction. Puisqu’il est aujourd’hui question de vérifier l’application de la loi du 5 mars 2009, je ferai ce constat, à l’instar ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a profondément bouleversé tant le financement que l'organisation de la télévision publique. Cette réforme, ouvrant notamment la première étape de disparition de la publici...

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a considéré que la suppression de la publicité sur France Télévisions avait « pour effet de priver cette société nationale de programmes d'une part de ressources significative, qui constitue un élément de son indépendance ». Enfin, la Cour des comptes a ajouté que le montant des compensations résultait ...

Madame la ministre, en juillet dernier, lors de votre audition devant notre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, vous avez précisé que toutes les pistes restaient ouvertes pour assurer un financement durable de l'audiovisuel public. Ainsi, la question du retour éventuel de la publicité en soirée sur les chaînes publ...

Cette synergie est indispensable pour dégager des économies de fonctionnement. S'ajoute à cela l'amélioration des recettes publicitaires liées à internet, et non concernées par la loi. Toutes ces décisions qu'il vous reviendra de prendre, madame la ministre, sont précisément celles qui n'ont pas été prises depuis dix ans.

M. Jacques Chiron. Dans un contexte où chacun sait que nous devons consentir un effort collectif historique sur les dépenses pour redresser la situation de nos comptes publics, le Gouvernement demanderait une participation budgétaire à France Télévisions en 2013, et c'est normal. Cependant, la contribution à l'audiovisuel public serait, en cont...

J'insisterai quelque peu sur la contribution à l'audiovisuel, qui reste le cœur du financement de France Télévisions. Force est de le constater, cette contribution est relativement faible en France, si on la compare aux prélèvements en vigueur dans les autres pays européens. En 2012, son montant s'élève, dans notre pays, à 125 euros, contre 21...

À ce titre, le rétablissement d'une taxe adaptée sur les résidences secondaires me semble plus juste qu'une augmentation trop brutale de la contribution, taxe non progressive qui toucherait tous les Français sans distinction. Puisqu'il est aujourd'hui question de vérifier l'application de la loi du 5 mars 2009, je ferai ce constat, à l'instar ...