Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jacques Cornano pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J’interviens au nom de M. Thani Mohamed Soilihi. La départementalisation doit conduire au respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent bénéficier de ressources dont elles peuvent disposer librement. Les textes prévoyaient l’application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvie...
