Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé: « En dehors des agglomérations et des villages, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes et à la réalisation d’annexes. Dans les zones...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités ...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.» Exposé ...