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Propositions de loi de Jacques Fernique

33 propositionss de loi signées

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05/04/2023 — Proposition de résolution N° 507 (2022-2023) pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l’ ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police

24/02/2023 — Proposition de résolution N° 372 (2022-2023) visant à réformer la caisse de retraites des anciens Sénateurs pour plus d’ exemplarité et de transparence

10/02/2023 — Proposition de résolution N° 345 (2022-2023) européenne dénonçant les transferts forcés massifs d’ enfants ukrainiens par la fédération de russie, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie

18/01/2023 — Proposition de résolution N° 260 (2022-2023) appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique

16/01/2023 — Proposition de résolution N° 242 (2022-2023) visant à interdire l’ importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en république populaire de chine visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine

12/01/2023 — Proposition de loi N° 238 (2022-2023) visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant

19/12/2022 — Proposition de loi N° 217 (2022-2023) visant à renforcer l’ action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

29/11/2022 — Proposition de résolution N° 148 (2022-2023) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur l’ efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments

21/11/2022 — Proposition de loi N° 134 (2022-2023) visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

14/11/2022 — Proposition de loi N° 123 (2022-2023) visant à renforcer l’ accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

12/09/2022 — Proposition de loi N° 879 (2021-2022) visant à élargir à toute l’ aviation privée les restrictions s’ appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers

02/09/2022 — Proposition de loi N° 872 (2021-2022) visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception

06/08/2022 — Proposition de loi N° 864 (2021-2022) portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

02/08/2022 — Proposition de loi N° 853 (2021-2022) constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’ interruption volontaire de grossesse et à la contraception

28/06/2022 — Proposition de résolution N° 738 (2021-2022) européenne et modifiant la directive 2019/1937, com 71 final au nom de la commission des affaires européennes, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

02/02/2022 — Proposition de loi N° 442 (2021-2022) portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

02/02/2022 — Proposition de loi N° 443 (2021-2022) visant à réduire l’ impact environnemental du transport de marchandises visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

24/01/2022 — Proposition de résolution N° 383 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur le chantier de l’ epr de flamanville tendant à la création d'une commission d'enquête sur le chantier l'EPR de Flamanville

28/09/2021 — Proposition de loi N° 852 (2020-2021) visant à interdire les pratiques cruelles de chasse

28/09/2021 — Proposition de loi N° 851 (2020-2021) visant à interdire la corrida

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