Industrie verte

Puisque l’article 2 n’a pas été supprimé, admettons au moins que son alinéa 11 va trop loin ! Le référé-suspension automatique permet aujourd’hui d’obtenir une suspension de la décision pendant l’instruction par le juge. Cette mesure, qui bénéficie à tous les acteurs, permet de prévenir des atteintes illégales à l’environnement : la simplifica...