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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
22 amendements trouvés
31/08/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 20092010-518 - Article 37 quater (Irrecevable)
MM. Faure, J. Gautier
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
19/08/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 37 quater (Adopté)
MM. Faure, J. Gautier
Après l'article 37 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est complété par les mots : « et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 » ; 2° Le 1° ...
