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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
5 amendements trouvés
17/12/2007 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20072008-119 - Article 18 (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Mme Mélot, M. Gaillard
I. - Avant le dernier paragraphe de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa (2° bis) de l'article 1460 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les artisans d'art, dont l'activité principale est la réalisation de travaux de conservation ou de restauration de biens mobilier...
16/12/2007 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20072008-119 - Avant l'article 21 septies (Non soutenu)
MM. Houel, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Besse, Hérisson
Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 ...
14/12/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 45 (Non soutenu)
MM. Houel, J. Gautier, Mme Mélot
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2008, l'article L. 322-9 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés et du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code ...
13/12/2007 — Amendement N° 49 au texte N° 20072008-119 - Avant l'article 7 (Adopté)
MM. Houel, J. Gautier, Mme Mélot
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entrep...
13/12/2007 — Amendement N° 47 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Mme Mélot
I. - Le titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « De l'entreprise artisanale « Art. 26. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exer...
