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Les interventions de Jacques Genest sur ce dossier
21 amendements trouvés
20/01/2015 — Amendement N° COM-226 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 42 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Magras, Genest, D. Laurent, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, César
Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être r...
