Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

L'objet de cet amendement est de créer un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; il peut être associé à l'amendement n° 292.

Mon argumentation est identique à celle de Mme Lucette Michaux-Chevry. On ne comprendrait pas que le Sénat crée des collectivités qui ne soient pas représentées par un député. Même si, nous l'admettons, il faut faire preuve d'une certaine courtoisie à l'égard de l'Assemblée nationale, il faudrait au moins que le Gouvernement nous garantisse qu...

Je ne peux pas retirer cet amendement, monsieur le président. Il n'est pas possible d'aller annoncer aux Saint-Martinois et aux Saint-Barth, en sortant de cet hémicycle, que nous ne savons pas s'ils seront représentés ! Si j'avais obtenu au moins un engagement du Gouvernement, j'aurais retiré cet amendement. Bien sûr, je comprends que M. le mi...

M. Jacques Gillot. Si je comprends bien, tout le monde est favorable à l'esprit de cet amendement, mais ne peut voter ce dernier par courtoisie à l'égard de l'Assemblée nationale ! En conséquence, je le retire.

Cet amendement vise à prévoir que le mandat du sénateur de Saint-Barthélemy sera renouvelé en 2011, en même temps que les sénateurs de l'actuelle série C, élus en 2004 pour six ans.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont présentés mettent en oeuvre deux dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2003 qui nous offrent l'occasion historique de réformer la vision jacobine dont les départements d'outre-mer ont trop souvent pâti. Ces territoires ont régulièrement...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié, qui ont un objet identique.

Ces sous-amendements visent à introduire, aux côtés des spécificités géographiques et historiques, des spécificités économiques. L'évolution statutaire doit être considérée comme un outil de développement économique de l'île de Saint-Martin, car elle est intimement liée à cette finalité. Il convient donc d'inscrire cette perspective dans les p...

Ce sous-amendement tend à prévoir la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques. La culture saint-martinoise est le produit des brassages historiques de populations. Ils ont abouti à une réalité culturelle propre à l'île. De même, le bilinguisme - français, anglais saint-martinois - est un fait qui ne menace aucunement l'un...

Ce sous-amendement tend à garantir la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin. En effet, la culture saint-martinoise est le produit d'un brassage historique de populations qui a abouti à une réalité propre à l'île. Ainsi, dans l'hypothèse où l'on refuserait de prendre en compte les particularités linguistiques de Saint-Ma...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 297, sauf qu'il concerne non plus Saint-Barthélemy, mais Saint-Martin.

La dévolution immédiate des compétences énumérées par cet amendement trouve sa justification dans la nécessité de rechercher de manière urgente une harmonisation des réglementations avec les autorités de la partie néerlandaise de l'île dans des matières comme la circulation routière, les transports routiers, la voirie, l'environnement - notamme...

Les spécificités géographiques de l'île de Saint-Martin justifient pleinement que l'on permette à la nouvelle collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, aux fins de garantir l'exercice du droit au logement ou de protéger les espaces naturel...

Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 114, présenté par la commission des lois, qui permet de prendre en compte l'usage de l'anglais à tous les niveaux scolaires. Il traite de la même question en proposant une solution à la source par le biais de la formation des enseignants.

Je note que la commission des lois est allée dans le même sens que nous, en prenant en considération l'ambiguïté qui résultait de l'appellation initialement choisie pour la collectivité. Cet amendement est donc satisfait.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui tend à reprendre la définition du Parlement posée au premier alinéa de l'article 24 de la Constitution et à lever ainsi toute ambiguïté concernant la représentation de Saint-Barthélemy au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le doute et l'ambiguïté sont d'autant plus grands que la représentation aussi b...

Nous souhaitions seulement savoir si Saint-Barthélemy serait représenté par un député. Or nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à cette question. Si nous ne prenons pas cette décision aujourd'hui, M le ministre et M. le président de la commission pourraient nous confirmer la création d'un poste de député, même si, par courtoisie, une te...

Cet amendement est proche de l'amendement et du sous-amendement qui viennent d'être défendus. En effet, les retards structurels en matière d'équipements et la nécessaire redynamisation du secteur touristique supposent l'élaboration concertée d'un véritable plan de rattrapage bénéficiant du soutien financier de l'État. Parmi les équipements st...

Oui, monsieur le président. J'ajoute à l'intention de M. le ministre que, le projet de loi de finances étant justement en discussion, on pourrait peut-être considérer notre demande !

Le montant des impôts recouvrés sur le territoire de Saint-Martin ne peut servir de juste base de compensation en raison de la faiblesse actuelle du recouvrement fiscal. Dès lors, pour être plus complet, le calcul de la compensation doit nécessairement tenir compte du potentiel fiscal réel et inclure les contributions reversées au titre des imp...