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Les interventions de Jacques Gillot sur ce dossier
23 amendements trouvés
18/11/2011 — Amendement N° II-3 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 52 ter (Adopté)
MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M....
I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versemen...
18/11/2011 — Amendement N° II-1 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Adopté)
MM. S. Larcher, J. Gillot, Patient, Tuheiava, Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Despla...
Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur l...
17/11/2011 — Amendement N° I-131 au texte N° 20112012-106 - Article 5 quinquies (Adopté)
MM. Patient, Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, les membres du ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental. Contrairement à son objectif original, cet article n’aurait aucune conséquence sur le bud...
