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Amendement N° II-3 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 novembre 2011 par : MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 52 ter
I. – Après l’article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d’importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Outre-mer
Exposé Sommaire :
L’article 268 du code des douanes prévoit que les conseils généraux des départements d’Outre-mer peuvent fixer les taux et l’assiette du droit de consommation sur les tabacs
Le paragraphe 2 de cet article dispose que : « le droit de consommation est exigible soit à l’importation, soit à l’issue de la fabrication par les usines locales ».
Compte tenu du marché unique antillais, les importateurs en profitent pour détourner le lieu d’importation des tabacs vers le département où le niveau de taxation est le plus bas.
Aujourd’hui, la fiscalité sur les tabacs manufacturé est identique en Martinique et en Guadeloupe, pourtant certaines entreprises continuent à détourner du trafic pour bénéficier de différentiels de coûts existants comme par exemple entre les ports des 2 îles.
C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter à l’article 268 du code des douanes les mêmes dispositions prévues par l’article 39 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
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