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Les interventions de Jacques Gillot sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/04/2009 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20082009-287 - Après l'article 16 (Retiré)
MM. Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'Etat en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférente...
