Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

L'article 1er prévoit que, pour être inscrit, le candidat auquel le recteur aurait proposé une formation devra donner son accord. L'amendement COM-43 propose que le président ou le directeur de l'établissement concerné doive, lui aussi, manifester son accord pour accueillir le candidat. Ce sera notamment l'occasion pour l'établissement de prop...

Adressez-vous au Gouvernement si vous craignez une usine à gaz, madame Laborde. En outre, il faut redonner le pouvoir aux universités avec ce droit de véto : c'est à elles de dire si les capacités de l'élève sont en adéquation avec la formation qu'il souhaite suivre. L'amendement COM-43 est adopté. L'amendement COM-7 devient sans objet. L...

Deux dispositifs de bilan sont prévus dans ce texte : l'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, à remettre au plus tard le 1er septembre 2021. L'article 7 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de toute la loi...

L'amendement COM-8 crée des formations d'un an à caractère généraliste dans quatre domaines destinées aux étudiants qui ne savent pas encore dans quelles formations s'engager. L'idée est intéressante mais il semblerait plus judicieux que les licences généralistes jouent ce rôle d'orientation progressive avec notamment l'apparition des modules ...

L'amendement COM-10 propose que les statistiques des établissements soient publiées sur leur site internet. Il faut retravailler la rédaction de cet amendement. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'amendement COM-11 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'orientation avec des focus particuliers. Sur le fond, comment ne pas y...

Cet article assigne un nouvel objectif au premier cycle de l'enseignement supérieur : contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants et à la construction de leur citoyenneté. Mais cet objectif est déjà décliné sous de nombreuses formes au sein du code de l'éducation pour le service public de l'éducation en général (articles L. ...

L'amendement COM-48 étend les principes de modularité et de capitalisation des enseignements, au-delà des seules universités, à l'ensemble de l'enseignement supérieur. L'amendement COM-48 est adopté. L'article 2 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-12 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un semestre dans un pays étranger au cours du deuxième cycle. Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que les expériences internationales sont extrêmement enrichissantes mais je m'interroge sur l'opportunité de r...

La rédaction de l'alinéa 6 provient d'un amendement visant à étendre la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants siégeant au conseil de la formation de la vie universitaire (CFVU) : ici, les représentants de tous les conseils des établissements y sont associés. Or, certains établ...

L'amendement COM-20 inscrit au sein du code de l'éducation l'existence d'associations culturelles dans les établissements d'enseignement supérieur. Si je suis évidemment favorable aux pratiques culturelles dans l'enseignement supérieur, je ne vois pas la nécessité d'une telle consécration : les associations culturelles n'ont pas attendu un fond...

Cet article affirme le droit à la césure de tous les étudiants. Ses autres dispositions reprennent celles de la circulaire du 22 juillet 2015 et sont donc de nature réglementaire. Dans un souci de mieux légiférer, les amendements identiques COM-51 et COM-22 renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application de cet article. Les ame...

L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements de l'enseignement supérieur « informent les étudiants de l'existence du service civique ». Le présent article rend cette information annuelle et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant qui existent déjà. Les dispositions de cet article ont une por...

L'amendement COM-53 supprime l'article par coordination avec l'amendement COM-46 prévoyant un rapport de bilan spécifique sur Parcoursup. L'amendement COM-53 est adopté. L'article 7 (nouveau) est supprimé. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission e...

Je vous remercie chaleureusement, madame la ministre, de votre disponibilité, de votre écoute et de votre respect pour le travail du Sénat. Celui-ci jouera son rôle. Nous nous exprimerons et peut-être ne serons-nous pas d'accord sur tout. Mais nous sommes là pour débattre ! Avec la fin de la hiérarchisation des voeux, conduisant à une multipli...

Le projet de loi aboutit à transférer une charge auparavant assumée par l'algorithme d'APB sur les équipes des universités qui vont devoir, dans les filières en tension, examiner les dossiers de tous les candidats. C'est une bonne chose mais les universités sont-elles en mesure d'absorber cette nouvelle charge de travail ? L'avez-vous chiffrée ?

Quel bilan avez-vous tiré de l'application de la loi sur la sélection en master et en particulier de l'application du « droit à la poursuite d'études » ? Ne craignez-vous pas que le dispositif du présent projet de loi, qui confie à nouveau au recteur le soin de proposer une formation aux candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'admissio...

Tous les bacheliers 2018 qui le souhaitent pourront-ils être inscrits dans une formation du supérieur avant le début de l'année universitaire ? Quant aux universités, seront-elles toutes en mesure de proposer des parcours personnalisés dès la rentrée 2018 ?

Quelle est la place des bacheliers professionnels et technologiques dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et les IUT ? Combien sont-ils chaque année à ne pas obtenir de places dans ces filières et à se retrouver affectés par défaut en licence générale ? Avec quels résultats ? Quelles sont les solutions les plus adaptées selon vous :...

Quel bilan tirez-vous de l'application de la loi sur la sélection en master et du droit à la poursuite d'études ? Ne craignez-vous pas que ce dispositif qui confie aux recteurs le soin de proposer une formation aux candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'admission via Parcoursup n'aboutisse à une nouvelle usine à gaz ?

Si la proposition du recteur ne convient pas à l'étudiant, ce dernier n'est pas assuré de son inscription. Le calendrier de mise en place de Parcoursup vous paraît-il réaliste ? Quelles garanties avez-vous reçues que tous les étudiants auront une affectation avant le début de l'année universitaire ?