Interventions de Jacques Grosperrin

L'alinéa 9 prévoit que pour classer les candidatures dans les filières en tension, les établissements prennent en compte la « cohérence » d'une part du projet de formation, des acquis de la formation antérieure et des compétences du candidat, et de l'autre part des caractéristiques de la formation. L'amendement COM-4 propose de ne pas faire ré...

Cet amendement permet de déroger au quota maximal de bacheliers hors académie pour intégrer les bacheliers d'outre-mer.

L'amendement COM-40 actualise la liste des formations de l'enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection, qui n'a jamais été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en y ajoutant les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d'études universitaires scientifiques et tech...

Il ne s'agit pas d'hypocrisie mais plutôt de responsabilité : jusqu'à présent, la sélection était réalisée de façon illégale. Ce ne sera plus le cas à l'avenir. L'amendement COM-40 est adopté.

Avis favorable. L'amendement COM-30 rectifié est adopté.

Je partage l'inquiétude de mes collègues sur le dispositif dit, abusivement, de « dernier mot » donné au candidat qui n'aurait reçu aucune réponse positive à l'issue de la procédure normale de Parcoursup. Le tête-à-tête que le Gouvernement semble vouloir imposer entre un recteur et un candidat, sans même que l'établissement dont la formation es...

L'alinéa 17 de l'article 1er prévoit une procédure de « rattrapage » pour les candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup : dans ce cas, le recteur devra leur faire une proposition de formation adaptée. L'amendement COM-42 prévoit que l'établissement dans lequel la formation est ...

L'article 1er prévoit que, pour être inscrit, le candidat auquel le recteur aurait proposé une formation devra donner son accord. L'amendement COM-43 propose que le président ou le directeur de l'établissement concerné doive, lui aussi, manifester son accord pour accueillir le candidat. Ce sera notamment l'occasion pour l'établissement de prop...

Adressez-vous au Gouvernement si vous craignez une usine à gaz, madame Laborde. En outre, il faut redonner le pouvoir aux universités avec ce droit de véto : c'est à elles de dire si les capacités de l'élève sont en adéquation avec la formation qu'il souhaite suivre. L'amendement COM-43 est adopté. L'amendement COM-7 devient sans objet. L...

Il s'agit surtout d'intégrer les instituts d'études politiques (IEP) et Dauphine dans Parcoursup.

Ils devront faire l'effort.

Deux dispositifs de bilan sont prévus dans ce texte : l'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, à remettre au plus tard le 1er septembre 2021. L'article 7 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de toute la loi...

L'amendement COM-8 crée des formations d'un an à caractère généraliste dans quatre domaines destinées aux étudiants qui ne savent pas encore dans quelles formations s'engager. L'idée est intéressante mais il semblerait plus judicieux que les licences généralistes jouent ce rôle d'orientation progressive avec notamment l'apparition des modules ...

L'amendement COM-10 propose que les statistiques des établissements soient publiées sur leur site internet. Il faut retravailler la rédaction de cet amendement. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'amendement COM-11 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'orientation avec des focus particuliers. Sur le fond, comment ne pas y...

Cet article assigne un nouvel objectif au premier cycle de l'enseignement supérieur : contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants et à la construction de leur citoyenneté. Mais cet objectif est déjà décliné sous de nombreuses formes au sein du code de l'éducation pour le service public de l'éducation en général (articles L. ...

L'amendement COM-48 étend les principes de modularité et de capitalisation des enseignements, au-delà des seules universités, à l'ensemble de l'enseignement supérieur. L'amendement COM-48 est adopté. L'article 2 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-12 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un semestre dans un pays étranger au cours du deuxième cycle. Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que les expériences internationales sont extrêmement enrichissantes mais je m'interroge sur l'opportunité de r...

La rédaction de l'alinéa 6 provient d'un amendement visant à étendre la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants siégeant au conseil de la formation de la vie universitaire (CFVU) : ici, les représentants de tous les conseils des établissements y sont associés. Or, certains établ...

L'amendement COM-20 inscrit au sein du code de l'éducation l'existence d'associations culturelles dans les établissements d'enseignement supérieur. Si je suis évidemment favorable aux pratiques culturelles dans l'enseignement supérieur, je ne vois pas la nécessité d'une telle consécration : les associations culturelles n'ont pas attendu un fond...

Cet article affirme le droit à la césure de tous les étudiants. Ses autres dispositions reprennent celles de la circulaire du 22 juillet 2015 et sont donc de nature réglementaire. Dans un souci de mieux légiférer, les amendements identiques COM-51 et COM-22 renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application de cet article. Les ame...